Décret n° 97-910 du 19 mai 1997, fixant le montant de la deuxième tranche de 1997 de l'augmentation de l'indemnité spécifique dite "indemnité de conciliation" accordée aux membres du corps de conciliation du ministère des affaires sociales

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires sociales,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 85-1008 du 7 août 1985, fixant le statut particulier des membres du corps de conciliation du ministère des affaires sociales,

Vu le décret n° 85-1010 du 7 août 1985, relatif aux indemnités attribuées aux membres du corps de conciliation du ministère des affaires sociales tel que modifié par le décret n° 92-26 du 6 janvier 1992 et le décret n° 93-2324 du 10 novembre 1993,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,

Vu le décret n° 91-802 du 25 mai 1991, relatif à l'attribution de l'indemnité spécifique aux agents nantis d'emplois fonctionnels, tel que complété par le décret n° 96-2160 du 6 novembre 1996,

Vu le décret n° 96-2000 du 23 octobre 1996, portant majoration de l'indemnité spécifique dite "indemnité de conciliation" accordée aux agents du corps de conciliation du ministère des affaires sociales et fixant l'augmentation globale du salaire durant la période 1996-1998 au profit des agents bénéficiant de cette indemnité,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Le montant de la deuxième tranche de 1997 de l'augmentation de l'indemnité spécifique dite "indemnité de conciliation" accordée aux membres du corps de conciliation du ministère des affaires sociales prévue par les décrets susvisés, est fixé à compter du 1er juillet 1997 conformément aux indications du tableau ci-après :

Art. 2. - Les ministres des affaires sociales et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 mai 1997.

Zine El Abidine Ben Ali