Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que promulgé par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 ensemble des textes l'ayant modifié ou complété et notamment la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi de finances pour l'année 1996,
p. 955Vu la loi n° 88-62 du 02 juin 1988, portant refonte du régime de droit de consommation, ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée et notamment la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour l'année 1997,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douanes à l'importation ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée et notamment la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour l'année 1997,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, et notamment son article 56,
- Vu la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996, portant loi des finances pour l'année 1997 et notamment ses articles 18 et 19,
Vu le décret n° 94-876 du 18 avril 1994, fixant la liste des biens d'équipements nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur touristique et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 56 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations tel que modifié et complété par le décret n° 96-1246 du 15 juillet 1996.
Vu l'avis des ministres de l'industrie et du tourisme et de l'artisanat,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont ajoutés à la liste figurant à l'annexe I du décret n° 94-876 du 18 avril 1994 fixant la liste des biens d'équipements nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur touristique et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 56 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations, les équipements suivants :
Ex.40.15 : - Equipements de secours nautiques, matériel de balisage, bouées et ancres
Ex.84.14 : - Compresseur à air respirable d'une capacité n'excédant pas 50 m³
Ex 85.25 : - Caméras de surveillance
Ex.89.03 : - Bateaux à moteur de plaisance ou de sport et embarcations de plaisance ou de sport, d'une longueur supérieure à 11 mètres
Ex.95.06 : - Equipements complets pour stations de patinage sur glace artificielle et accessoires
- Chars à voiles sahariens avec accessoires
- Scooters de plongée sous-marine
Art. 2. - Le libellé du numéro de position "Ex.85.17" figurant à l'annexe I du décret n° 94-876 susvisé est modifié comme suit :
- Ex.85.17 : - Standards téléphoniques avec accessoires d'une capacité égale ou supérieure à 32 lignes.
Art. 3. - Les ministres des finances, de l'industrie et du tourisme et de l'artisanat sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 mai 1997.
Zine El Abidine Ben Ali