Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 88-61 du 02 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 8,
ensemble des textes l'ayant modifié ou complété et notamment la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douanes telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997,
Vu la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997 et notamment son article 52,
Vu l'avis du ministre de l'industrie,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture,
Vu l'avis du ministre du commerce,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Est réduit à 10% le taux des droits de douane et est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due à l'importation par les personnes autorisées par la ministère de l'agriculture, des caisses isothermes en plastique relevant de la position tarifaire 39.23 et ce dans la limite de mille caisses.
Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 1997.
Art. 3. - Les ministres des finances, de l'industrie, du commerce, et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 mai 1997.
Zine El Abidine Ben Ali