Décret n° 97-935 du 19 mai 1997, portant majoration au titre de l'année 1997 des taux de l'indemnité spécifique instituée au profit du corps des conseillers des postes, télégraphes et téléphones

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des communications;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 85-723 du 8 mai 1985, portant statut particulier du corps des conseillers des postes, télégraphes et téléphones ;

Vu le décret n° 85-724 du 8 mai 1985, relatif au classement hiérarchique, à l'échelonnement indiciaire et à la rémunération du corps des conseillers des postes, télégraphes et téléphones tel qu'il a été modifié par le décret n° 89-552 du 25 mai 1989, le décret n° 90-1004 du 11 juin 1990 et le décret n° 94-61 du 10 janvier 1994;

Vu le décret n° 96-2170 du 6 novembre 1996, portant majoration des taux de l'indemnité spécifique instituée au profit du corps des conseillers des postes, télégraphes et téléphones et fixant l'augmentation globale des salaires durant la période 1996-1998 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité ;

Vu l'avis du ministre des finances ;

Vu l'avis du tribunal administratif ;

Décrète :

Article premier. - Les taux de l'indemnité spécifique allouée au profit du corps des conseillers des postes, télégraphes et téléphones prévus par les décrets sus-visés, sont majorés à compter du 1er juillet 1997 conformément aux indications du tableau ci-après :

Art. 2. - Les ministres des finances et des communications sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 mai 1997.

Zine El Abidine Ben Ali