Décret n° 97-936 du 19 mai 1997, portant majoration au titre de l'année 1997 des taux de la prime de résultat d'exploitation

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des communications;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 86-626 du 14 juin 1986, fixant le statut particulier au corps administratif des postes, télégraphes et téléphones ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret n° 93-2253 du 8 novembre 1993, portant majoration de la prime de résultat d'exploitation prévue par le décret n° 90-149 du 15 janvier 1990, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 90-1326 du 3 septembre 1990 ;

Vu le décret n° 96-2002 du 23 octobre 1996, portant majoration de la prime de résultat d'exploitation et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1996-1998 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité ;

Vu l'avis du ministre des finances ;

Vu l'avis du tribunal administratif ;

Décrète :

Article premier. - Les taux de le prime de résultat d'exploitation prévus par les décrets susvisés, sont majorés à compter du 1er janvier 1997 conformément aux indications du tableau ci-après :

Fonctionnaires et agents temporaires :

Art. 2. - Les ministres des finances et des communications sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 mai 1997.

Zine El Abidine Ben Ali