Le Président de la République;
Sur proposition du premier ministre;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu la loi d'orientation n°96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique et notamment son article 5 ;
Vu le décret n°69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un premier ministère et fixant les attributions du premier ministre ;
Vu le décret n°92-342 du 17 février 1992, fixant les attributions du secrétaire d'État auprès du premier ministre chargé de la recherche scientifique ;
Vu le décret n° 95-470 du 23 mars 1995, portant organisation du ministère de l'enseignement supérieur et notamment son article 15 ;
Vu l'avis des ministres des finances, de l'industrie, de l'agriculture, de la santé publique et de l'enseignement supérieur ;
Vu l'avis du tribunal administratif
Décrète :
Article premier - Le comité national d'évaluation des activités de recherche scientifique est chargé de l'évaluation des
programmes, des projets et des résultats. Il procède également à l'évaluation des établissements publics de recherche ainsi que des programmes de recherche des entreprises privées qui bénéficient d'avantages et d'aides de l'État en vue de leur encouragement à promouvoir la recherche scientifique et le développement technologique.
Art. 2. - Le comité national d'évaluation des activités de recherche scientifique définit les critères, les méthodes et les procédures d'évaluation appropriées dans le cadre de sa mission.
Pour chaque évaluation le comité national émet des recommandations de nature à réaliser une meilleure efficience des moyens et des procédures et une meilleure adéquation entre les moyens affectés et les résultats obtenus.
Les conclusions et les rapports du comité national d'évaluation des activités de recherche scientifique font l'objet, avant leur publication, d'un examen contradictoire avec les responsables des structures évaluées.
Art. 3. - Le comité national d'évaluation des activités de recherche scientifique assure ses missions :
- soit à la demande du secrétaire d'État auprès du premier ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie après avis, le cas échéant, du ministre de tutelle de l'établissement public de recherche scientifique à évaluer;
- soit à la demande du ministre de tutelle d'un établissement public de recherche scientifique après avis du secrétaire d'État auprès du premier ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie.
Art. 4. - Le règlement intérieur du comité national d'évaluation des activités de recherche scientifique est fixé par arrêté du Premier ministre.
Le comité fixe le programme de ses activités dans le cadre des délais impartis, et arrête les modalités de chacune des opérations d'évaluation.
Art. 5. - Le comité national d'évaluation des activités de recherche scientifique est composé de dix membres comprenant :
- six membres ayant le grade de professeur de l'enseignement supérieur, de directeur de recherche ou grade équivalent et ayant acquis une grande notoriété dans l'exercice de responsabilités scientifique et technologique;
- deux personnalités qualifiées du monde économique et social ayant contribué au développement de la recherche et de la technologie;
- deux personnalités qualifiées en gestion financière et administrative issues des organismes publics chargés du contrôle administratif et financier.
Les membres du comité national d'évaluation des activités de recherche scientifique sont nommés par arrêté du Premier ministre sur proposition du secrétaire d'État auprès du premier ministre chargé de la Recherche Scientifique et de la Technologie.
Les fonctions de membre du comité national d'évaluation des activités de recherche scientifique sont incompatibles avec celles de doyen ou directeur d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche ou de directeur général d'établissement public de recherche scientifique.
Art. 6. - Le président du comité national d'évaluation des activités de recherche scientifique est nommé par décret parmi les membres du comité pour la durée de son mandat de membre.
Art. 7. - Les membres du comité national d'évaluation des activités de recherche scientifique sont nommés pour une période de quatre ans renouvelable.
Le comité national d'évaluation des activités de recherche scientifique est renouvelé par moitié tous les deux ans.
A titre exceptionnel et pour les besoins de la constitution initiale du comité national, il est procédé au terme de la quatrième
p. 986année de fonctionnement du comité au remplacement de la moitié de ses membres et en respectant la répartition visée à l'article 5 du présent décret.
Les membres dont le mandat viendrait à être interrompu pour quelque motif que ce soit sont remplacés dans leur fonction dans un délai maximum de trois mois pour la période restant à courir de leur mandat.
Art. 8. - Des commissions spécialisées d'évaluation sont créées, par arrêté du Premier ministre, auprès du comité national d'évaluation des activités de recherche scientifique sur proposition dudit comité.
L'arrêté du Premier ministre fixe la composition, les missions et la durée de l'activité de la commission spécialisée.
Les commissions spécialisées d'évaluation sont composées d'experts nationaux et peuvent comprendre en tant que de besoin des experts étrangers.
Art. 9. - Le Président et les membres du comité national d'évaluation des activités de recherche scientifique perçoivent une indemnité annuelle fixée par arrêté du Premier ministre à l'occasion de l'exécution de leurs missions.
Les experts des commissions spécialisées perçoivent une indemnité pour chaque vacation dont le montant est fixé par arrêté du Premier ministre dans la limite des crédits inscrits à cette fin.
Art. 10. - Le comité national d'évaluation des activités de recherche scientifique établit un rapport annuel qu'il soumet au secrétaire d'État auprès du premier ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie.
Art. 11. - Au terme de chaque évaluation, un rapport est soumis par le comité national d'évaluation des activités de recherche scientifique au secrétaire d'État auprès du premier ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie et le cas échéant au ministre concerné.
Art. 12. - Les structures soumises à évaluation doivent communiquer au comité national d'évaluation des activités de recherche scientifique tous les documents et informations nécessaires à la réalisation de ses travaux.
Les membres du comité national d'évaluation des activités de recherche scientifique et les experts des commissions spécialisées prévues à l'article 8 du présent décret procèdent, dans le cadre de leurs missions, à des visites aux structures soumises à évaluation.
Art. 13 - Le premier ministre et les ministres concernés sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 mai 1997.
Zine El Abidine Ben Ali