Le Président de la République ;
Sur proposition du Premier ministre ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu la loi n° 90-72 du 30 juillet 1990, portant création de l'Institution de la Recherche et de l'Enseignement Supérieur Agricoles ;
Vu la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique ;
Vu la loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique et notamment ses articles 10 et 19 ;
Vu le décret n°69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un premier ministère et fixant les attributions du premier ministre ;
Vu le décret n° 75-434 du 4 juillet 1975, relatif au statut particulier des agents de l'Institut National d'archéologie et des arts ;
Vu le décret n° 86-1123 du 17 novembre 1986, relatif au statut particulier des agents du corps scientifique de l'Institut Pasteur de Tunis ;
Vu le décret n° 87-1113 du 22 août 1987, relatif au statut particulier au corps des chercheurs agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 91-517 du 10 avril 1991, fixant les conditions de nomination aux emplois fonctionnels de Secrétaire Général, de Secrétaire Principal et de Secrétaire des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche ;
Vu le décret n° 92-342 du 17 février 1992, fixant les attributions du secrétaire d'État auprès du premier ministre chargé de la recherche scientifique ;
Vu le décret n° 93-466 du 18 février 1993, fixant les indemnités et avantages attribués aux titulaires de certains emplois fonctionnels des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche ;
Vu le décret n° 93-1825 du 6 septembre 1993, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs des universités ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 94-546 du 28 février 1994, portant modalités d'utilisation des ressources réalisées dans le cadre de l'ouverture des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique sur l'environnement ;
Vu l'avis des ministres des finances, de l'agriculture, de la santé publique et de l'enseignement supérieur ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Les contrats de recherche visés à l'article 10 de la loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996 sus-visée, sont ceux passés par les établissements publics de recherche scientifique avec les personnels visés à l'article 2 du présent décret pour l'exécution des activités ci-après :
- Participation à plein temps à la réalisation de projets de recherche ;
- Participation à temps partiel à la réalisation de projets de recherche ;
- Encadrement de travaux de recherche ;
- Expertise scientifique ou technologique dans le cadre des activités de recherche ;
- Contribution à l'exécution des activités nécessaires à la réalisation de projet de recherche et de développement technologique.
Art. 2. - Sont réputés contrats de recherche, les contrats conclus en application de l'article premier du présent décret avec les personnels tunisiens et étrangers ci-après :
- Les enseignants chercheurs des universités ;
- Les chercheurs relevant d'un statut particulier dûment approuvé en application des dispositions de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 susvisée ;
- Les cadres de l'administration publique et les compétences exerçant au sein du secteur privé ayant des qualifications requises à la réalisation des projets de recherche ;
- Les jeunes diplômés de l'enseignement supérieur dont le concours est nécessaire à la réalisation de projets de recherche.
Art. 3. - Les contrats visés à l'article 1er ci-dessus prévoient notamment les tâches confiées au contractant, leur durée ainsi que leurs calendrier et modalités d'exécution. Ils prévoient en outre la rémunération de l'intéressé et le mode d'évaluation des travaux à effectuer.
Les contrats sont soumis au ministère de tutelle pour approbation et deviennent exécutoires dès leur approbation.
Art. 4. - Sont étendues aux personnels contractuels des établissements publics de recherche scientifique, les dispositions du décret n° 94-546 du 28 février 1994, portant modalités d'utilisation des ressources réalisées dans le cadre de l'ouverture des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique sur l'environnement.
Art. 5. - Conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996 sus-visée, les contrats conclus avec les chercheurs tunisiens exerçant à l'étranger sont passés pour l'exécution des tâches ci-après :
- Encadrement de travaux de recherche ;
- Participation aux projets de recherche s'inscrivant dans le cadre de priorité nationale.
Art. 6. - Les contrats conclus en application de l'article 5 ci-dessus fixent les conditions particulières et les modalités de leur exécution. Ils tiennent compte en matière de rémunération des qualifications scientifiques et des lieux de résidence des contractants lors de leur participation dans des projets de recherche qui s'inscrivent dans le cadre des priorités nationales.
Art. 7. - Les établissements publics de recherche œuvrent pour encourager les opérations de détachement dans le cadre des projets de recherche qu'ils réalisent.
Le détachement est opéré conformément à la législation en vigueur.
Art. 8. - Le Premier ministre et les ministres concernés sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 mai 1997.
Zine El Abidine Ben Ali