Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 95/68 du 24 juillet 1995,
Vu la loi 97/11 du 3 février 1997, portant promulgation du code de la fiscalité locale et notamment ses articles 52 à 60,
Vu le décret n° 91-851 du 31 mai 1991, portant création de la commune de Hammam Ech-chatt du gouvernorat de Ben Arous,
Vu la délibération du conseil municipal de Hammam Ech-chatt dans sa séance du 31 mai 1996,
Vu l'avis du ministre de l'équipement et de l'habitat
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont déclarés d'utilité publique les premiers travaux relatifs au dallage de trottoirs de quelques avenues et rues de la ville de Hammam Ech-chatt ci après :
rue 1er Octobre
rue la Liberté
avenue du Changement
rue de la Mosquée
rue Mustapha Khraief
avenue 7 Novembre
avenue de Carthage (Bir El Bey)
rue de la Corniche
avenue 7 Novembre (cité A.F.H)
avenue Errachid
avenue de la Mer Méditerranée
rue Ibrahim El Maoucili
avenue Mickhaiel Nouaïma
avenue de la Paix
avenue de la République
avenue de l'Emir Abelkader
rue du Dr Maâmouri
Art. 2. - La contribution mise à la charge des propriétaires riverains au titre de leur participation au montant des travaux sus-visés sera fixé et fera l'objet de rôles de recouvrement établis conformément aux articles 53 et 59 du code de la fiscalité locale.
Art. 3. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 mai 1997.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1012