Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996, portant loi de finances pour la gestion 1997 et notamment ses articles 46, 47 et 48,
Vu le décret n° 82-866 du 25 mai 1982, portant création d'un conseil supérieur de la sécurité routière et organisant les modalités de son fonctionnement,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Il est créé un conseil supérieur de la sécurité routière qui est consulté dans la fixation de la politique générale en matière de sécurité routière.
A cet effet, il donne son avis notamment sur :
- la fixation des programmes de travail pour la prévention des accidents de la route,
- l'évaluation des normes et mesures appliquées ou proposées en matière de sécurité routière,
- la coordination entre les organismes et les établissements concernés par la sécurité routière,
- l'établissement des liaisons nécessaires entre les différents organismes, établissements publics et privés et les associations intéressées par la sécurité de la circulation routière, et ce tant sur le plan national qu'international,
- les mesures législatives ou réglementaires proposées en matière de circulation et de sécurité routière.
Art. 2. - Le Premier Ministre préside le conseil supérieur de la sécurité routière qui se compose des membres suivants :
- le ministre de la justice,
- le ministre de l'intérieur,
- le ministre des finances,
- le ministre de l'éducation,
- le ministre du transport,
- le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,
- le ministre de la santé publique,
- le ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
- le ministre de l'équipement et de l'habitat,
- le ministre du commerce,
- le ministre de l'industrie,
- le ministre de la jeunesse et de l'enfance,
- le secrétaire d'État auprès du Premier Ministre chargé de l'information,
- le président de l'association tunisienne de prévention routière,
- le président de la fédération tunisienne des sociétés d'assurances.
Art. 3. - Le président du conseil peut inviter aux travaux dudit conseil toute personne dont il juge la présence utile en raison de sa compétence dans une question figurant à l'ordre du jour.
Art. 4. - Le conseil supérieur de la sécurité routière se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an et chaque fois que nécessaire.
Le Premier Ministre fixe l'ordre du jour du conseil et le transmet aux membres dudit conseil quinze jours au moins avant la tenue de ses réunions.
Art. 5. - Il est institué auprès du conseil supérieur de la sécurité routière un secrétariat permanent assuré par l'observatoire national des accidents de la circulation. Il est chargé notamment :
- de l'établissement du projet de l'ordre du jour des réunions du conseil,
- de la préparation des dossiers soumis au conseil,
- de la rédaction des procès-verbaux des réunions,
- du suivi des propositions et des recommandations du conseil,
- de l'élaboration du rapport annuel concernant l'activité du conseil.
Art. 6. - Les avis du conseil supérieur de la sécurité routière revêtent un caractère consultatif. Ils sont émis à la majorité des membres présents.
Art. 7. - Le conseil supérieur de la sécurité routière est assisté par des commissions techniques qui examinent certaines questions entrant dans le cadre des attributions du conseil supérieur, donnent leur avis et présentent leurs propositions concernant lesdites questions avant que celles-ci ne soient soumises au conseil.
Lesdites commissions sont :
- la commission de la formation et de la sensibilisation,
- la commission de la législation et de la réglementation,
- la commission des études et de la documentation,
- la commission des équipements et de secours,
- la commission de l'analyse des accidents,
- la commission de la coordination préventive et du contrôle.
Le conseil peut créer d'autres commissions en cas de besoin.
Art. 8. - Les membres des commissions ainsi que leurs présidents sont choisis parmi les cadres ayant une compétence et une expérience dans le domaine d'attribution des commissions. Ils sont désignés par arrêté du Premier Ministre sur proposition des organes dont ils relèvent.
Le secrétariat permanent est chargé, outre les attributions prévues à l'article 5 du présent décret, de coordonner les travaux des commissions techniques.
Art. 9. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret susvisé n° 82-866 du 25 mai 1982.
Art. 10. - Le Premier Ministre et les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 mai 1997.
Zine El Abidine Ben Ali