Décret n° 97-1005 du 26 mai 1997, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement des céréales et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Le Président de la République;

Sur proposition du ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut générale des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 92-97 du 26 octobre 1992,

Vu le décret n° 87-779 du 21 mai 1987, portant organisation du ministère de l'agriculture tel que modifié et complété par le décret n° 90-558 du 30 mars 1990, par le décret n° 90-670 du 25 avril 1990 et par le décret n° 93-2357 du 22 novembre 1993,

Vu le décret n° 87-780 du 21 mai 1987, portant organisation du ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,

Vu le décret n° 88-1101 du 9 juin 1988, rattachant les structures de l'ex-ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire au ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 11 juin 1996, fixant le plan de mise à niveau du ministère de l'agriculture,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Il est créé au ministère de l'agriculture, une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement des céréales. Elle est placée sous l'autorité du directeur général de la production végétale.

Art. 2. - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement des céréales consistent en ce qui suit :

A - L'unité centrale :

1 - veiller à l'exécution du projet céréales qui prévoit notamment les actions suivantes :

• renforcer l'encadrement technique des exploitations intensifiables du Nord du pays à travers le suivi technique et rapproché de tous les segments de la campagne en vue d'identifier les contraintes posées et proposer des solutions adaptées à chaque situation,

• faire le diagnostic précis de la situation des céréales irriguées et l'intensification de l'encadrement des agriculteurs pratiquant les céréales irriguées en vue de les aider à améliorer la conduite de cette culture,

• assister techniquement les agriculteurs et les exploitants dans la production de leurs besoins en semences à partir des semences certifiées,

• assurer la lutte contre la propagation des maladies parasitaires des céréales,

2 - installer des cellules techniques régionales rattachées à l'unité centrale du projet au niveau des CRDA concernés, en vue d'intervenir sur le terrain dans les exploitations concernées par le projet,

3 - encadrer les techniciens et les exploitants d'une manière continue à travers la réalisation de programmes de formation technique à leur profit,

4 - programmer annuellement les différentes interventions de ces cellules et assurer le suivi de leur exécution,

5 - coordonner entre les cellules régionales et les différents intervenants dans le secteur,

6 - évaluer les réalisations du projet d'une manière continue et régulière et proposer les réajustements nécessaires à la bonne marche du projet pour la réalisation des objectifs fixés,

7 - réaliser les études nécessaires pour approfondir l'analyse des situations spécifiques des exploitations concernées et proposer les mesures pouvant aider à la réalisation des objectifs du projet,

8 - d'une manière générale, réaliser toutes missions rentrant dans le cadre du projet qui lui sont confiées par l'autorité de tutelle,

B - Les cellules techniques régionales :

1 - assurer l'encadrement technique des exploitations intensifiables relevant de leur champs d'intervention à travers un suivi technique précis de tous les segments de la campagne en vue d'identifier les contraintes posées et proposer des solutions adaptées à chaque situation et l'installation de parcelles de démonstration portant sur les différentes techniques de production,

2 - faire le diagnostic précis de la situation des céréales irriguées et l'intensification de l'encadrement des agriculteurs et exploitants pratiquant les céréales irriguées en vue de les aider à améliorer la conduite de cette culture,

3 - assister techniquement les agriculteurs et les exploitants dans la production de leurs besoins en semences à partir des semences certifiées à travers l'installation de parcelles de démonstration et le suivi des différentes étapes de la production,

4 - assister les agriculteurs dans le choix des composantes de leur projets de développement à travers l'étude approfondie de la situation de leur exploitations sur le plan technique, économique et les modalités de gestion,

5 - assurer l'encadrement des exploitations concernées dans le domaine de la mécanisation agricole en vue de les aider à faire le bon choix du matériel et des méthodes d'intervention et la réalisation des opérations de réglage et de maintenance.

Art. 3. - Le projet sera réalisé durant la période s'étalant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2006, selon des étapes :

1 - la première étape : elle consiste en l'installation des cellules régionales.

La durée de réalisation de cette étape est de 6 mois à compter de la date de démarrage du projet.

2 - la deuxième étape : elle consiste en l'acquisition du matériel nécessaire.

La durée de réalisation est fixée à deux ans à compter de la fin du premier trimestre de la première année du projet.

3 - la troisième étape : elle consiste en la réalisation du programme de formation.

La durée de réalisation est fixée à 9 ans et demi à compter de la fin du premier semestre de la première année du projet.

4 - la quatrième étape : elle consiste en l'établissement d'une liste détaillée des exploitations de plus de 50 ha dans les régions du Nord.

La durée de réalisation est fixée à 3 mois à compter de la fin du premier semestre de la première année du projet.

5 - la cinquième étape : elle consiste en effectuer un diagnostic détaillé de la situation d'un échantillon de 10% des exploitations de plus de 50 ha dans les régions du Nord et ce pour arrêter la méthodologie d'intervention.

La durée de réalisation est fixée à une année et demi à compter de la fin des premiers 8 mois de la première année du projet.

6 - la sixième étape : elle consiste en l'encadrement technico-économique des exploitations concernées par le projet.

La durée de réalisation est fixée à 9 ans et 4 mois à compter de la fin des premiers 8 mois de la première année du projet détaillée comme suit :

• 200 exploitations : première année
• 300 exploitations : deuxième année
• 400 exploitations : troisième année
• 600 exploitations : quatrième année
• 700 exploitations à partir de la cinquième année et ainsi de suite jusqu'à la 9ème année du projet.

7 - la septième étape : elle consiste en l'installation de 170 parcelles de démonstration dont 90 parcelles pour le pilotage de l'irrigation et le suivi technique rapproché de 400 exploitations annuellement et ce, dans le cadre de l'encadrement des exploitants des céréales irriguées.

La durée de réalisation est fixée à 2 ans et 4 mois à compter de la fin des 8 premiers mois de la première année du projet.

8 - la huitième étape : elle consiste en l'installation de 190 parcelles de démonstrations et de pilotage de l'irrigation et le suivi technique rapproché de 600 exploitations annuellement dans le cadre de l'encadrement des exploitations des céréales irriguées.

La durée de réalisation est fixée à 6 ans à compter de la quatrième année du projet.

Art. 4. - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :

1 - le respect des délais d'exécution du projet conformément au programme fixé et les efforts entrepris pour réduire ces délais.

2 - la réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité.

3 - les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les dépasser.

4 - le système de suivi - évaluation de l'unité de gestion et son efficacité dans la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation du projet.

5 - l'efficacité de l'intervention pour réajuster la marche du projet.

6 - le coût du projet et les efforts déployés pour le minimiser le cas échéant.

Art. 5. - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement des céréales comprend les emplois fonctionnels suivants :

• le directeur du projet ayant rang et prérogatives de directeur d'administration centrale,

• un sous-directeur de la programmation, du suivi et de l'évaluation ayant rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale,

• un sous-directeur de l'encadrement technique et des études ayant rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale,

• un chef de service de gestion des moyens et matériels ayant rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale,

• un sous-directeur ayant rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale pour chaque cellule régionale dans les zones du Nord au nombre de 7 réparties comme suit : gouvernorat de l'Ariana, gouvernorat de Bizerte, gouvernorat de Zaghouan, gouvernorat de Béja, gouvernorat de Jendouba, gouvernorat du Kef et gouvernorat de Siliana.

• 3 chefs de service, ayant rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale, pour chacune des cellules régionales précitées : chef de service des céréales irriguées, chef de service de la mécanisation agricole et chef de service des techniques de production.

• un chef de service ayant rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale pour chaque cellule des gouvernorats suivants et qui sont au nombre de 5 : gouvernorat de Ben Arous, gouvernorat de Nabeul, gouvernorat de Kairouan, gouvernorat de Sidi Bouzid et gouvernorat de Kasserine.

Art. 6. - Il est créé une commission au sein du ministère de l'agriculture présidée par le ministre de l'agriculture ou par son représentant chargée du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs précitée conformément aux critères fixés par l'article 4 du présent décret.

Art. 7. - La composition de la commission créée par l'article 6 du présent décret est fixée comme suit :

• le ministre de l'agriculture ou son représentant : président,

• le directeur général de la production végétale : membre,

• le directeur général du financement et des encouragements : membre,

• le président directeur général de l'office des céréales : membre,

• le directeur général du génie rural et de l'hydraulique : membre,

• le directeur général de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricole : membre,

• le directeur des services administratifs et financiers : membre,

• un représentant de l'institut national de la recherche agronomique de Tunis : membre,

• un représentant de l'institut national agronomique de Tunis : membre.

Les membres de la commission seront désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'agriculture.

Le président de la commission peut faire appel à toute personne, dont l'avis est jugé utile, pour assister aux travaux de la commission avec voix consultative.

La commission se réunit sur convocation de son président et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

La direction générale de la production végétale assure le secrétariat de la commission.

Art. 8. - Le ministre de l'agriculture soumet un rapport annuel au Premier ministre sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement des céréales conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.

Art. 9. - Les ministres des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 mai 1997.

Zine El Abidine Ben Ali