Décret n° 97-1006 du 26 mai 1997, complétant le décret n° 92-1804 du 5 octobre 1992 portant organisation de l'institut supérieur des cadres de l'enfance

Le Président de la République;

Sur proposition du ministre de la jeunesse et de l'enfance,

Vu la loi n° 73-81 du 30 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique,

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique,

Vu la loi n° 89-115 du 30 décembre 1989 portant loi de finances pour l'année 1990 et notamment son article 72,

Vu le décret n° 91-517 du 10 avril 1991, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général, de secrétaire principal et de secrétaire des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche,

Vu le décret n° 92-1804 du 5 octobre 1992, portant organisation de l'institut supérieur des cadres de l'enfance,

Vu l'avis des ministres des finances et de l'enseignement supérieur,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Le décret n° 92-1804 du 5 octobre 1992 susvisé est complété par l'article 25 bis suivant :

Article 25 bis. - Le secrétaire général est assisté dans l'exercice de ses fonctions par :

• un secrétaire principal, chargé du personnel, de l'infrastructure et des équipements.

Il est nommé par décret sur proposition des ministres de la jeunesse et de l'enfance et de l'enseignement supérieur après avis du président de l'université parmi les candidats répondant aux conditions requises pour la fonction de secrétaire principal d'un établissement d'enseignement supérieur et de recherche conformément aux dispositions du décret n° 91-517 susvisé.

• Un secrétaire, chargé de l'hébergement et de la restauration.

Il est nommé par décret sur proposition des ministres de la jeunesse et de l'enfance et de l'enseignement supérieur après avis du président de l'université parmi les candidats répondant aux conditions requises pour la fonction de secrétaire d'un établissement d'enseignement supérieur et de recherche conformément aux dispositions du décret n° 91-517 susvisé.

Art. 2. - Les ministres des finances, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et de l'enfance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 mai 1997.

Zine El Abidine Ben Ali

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

BILAN

AU 31 DECEMBRE 1996

ACTIF

PASSIF

3.867.062.227,245

N° 46

COMPTE DE RESULTAT

AU 31 DECEMBRE 1996

D E B I T

C R E D I T

REPARTITION DES RESULTATS DE L'EXERCICE

1996

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 10 JANVIER 1997

Certifié conforme
Le Gouvernement
Mohamed El Biji HAWA