Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la loi n° 95-61 du 3 juillet 1995 portant création de l'agence de visite technique des véhicules,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du Ministère du Transport,
Vu le décret n° 91-86 du 14 janvier 1991, portant organisation des services centraux du ministère du transport,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers et notamment son article 5,
Vu le décret n° 94-135 du 17 janvier 1994, fixant les attributions et l'organisation des directions régionales du ministère du transport,
Vu le décret n° 95-239 du 13 février 1995, relatif aux attestations à caractère commun demandées dans les relations entre l'administration et ses usagers,
Vu le décret n° 95-641 du 3 avril 1995, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère du transport et les entreprises publiques sous tutelles,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 21 mai 1996 fixant le plan de mise à niveau du ministère du transport,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - La liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère du transport et les entreprises publiques et établissements publics sous-tutelles fixée par le décret n° 95-641 du 3 avril 1995 ci-dessus mentionné est complétée comme suit :
1/ Domaine du transport terrestre :
13) procès-verbal de destruction ou d'immobilisation d'un véhicule
14) attestation d'inscription ou de non inscription de gage
15) attestation prouvant les modifications à apporter à un véhicule reservé à un handicapé
16) licence d'enseignement de la conduite automobile
17) attestation de réussite pour l'extension d'une catégorie pour l'enseignement de la conduite automobile
18) équivalence de brevet d'aptitude professionnelle pour l'exercice de la profession de moniteur de l'enseignement de la conduite automobile.
2/ Domaine de l'aviation civile :
19) certificat d'identification d'un ULM
20) certificat de nuisance acoustique.
3) Domaine de la marine marchande :
c - les établissements publics relevant du ministère du transport :
Ecole de la marine marchande de Sousse :
1) attestation d'inscription
2) attestation de présence
3) les certificats délivrés aux étudiants sortant de l'école de la marine marchande conformément au décret n° 76-136 du 19 février 1976 portant organisation de la scolarité à l'école de la marine marchande de Sousse.
4/ Domaine de la météorologie :
a) Institut national de la météorologie
1) attestation relative aux états climatologiques (précipitations, inondations, brume, gel, vents violents).
Art. 2. - Est délivrée par l'agence de visite technique des véhicules l'attestation n° 4 (attestation de visite technique) indiquée au paragraphe premier de l'article premier du décret n° 95-641 du 3 avril 1995 ci-dessus mentionné.
L'agence de visite technique des véhicules peut délivrer l'attestation n° 5 (certificat d'identification de véhicule) indiquée au même paragraphe premier sus-visé.
Art. 3. - Les services du ministère du transport et les entreprises publiques et établissements publics sous-tutelles peuvent délivrer les attestations administratives exigées par des administrations étrangères, conformément à l'article premier du décret n° 95-239 du 13 février 1995 ci-dessus mentionné.
Art. 4. - Le ministre du transport est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 mai 1997.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1032