Arrêté du ministre de l'éducation du 22 mai 1997, portant création de commissions administratives paritaires au ministère de l'éducation

Le ministre de l'éducation,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 92-97 du 26 octobre 1992,

Vu le décret n° 73-110 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation nationale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-337 du 8 février 1993,

Vu le décret n° 73-112 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire technique et professionnel du ministère de l'éducation nationale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 92-764 du 27 avril 1992,

Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du ministère de l'éducation nationale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-1467 du 5 juillet 1993,

Vu le décret n° 73-121 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels de surveillance des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale notamment les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, et 8 (nouveau),

Vu le décret n° 73-494 du 20 octobre 1973, portant statut des cadres des bibliothèques de la documentation et des archives de l'administration des collectivités publiques ou locales et des établissements publics.

Vu le décret n° 80-1136 du 15 septembre 1980, portant création du grade de professeur principal de l'enseignement secondaire ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 92-513 du 2 mars 1992,

Vu le décret n° 84-417 du 16 avril 1984, portant création de grade de surveillant général de première classe,

Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985, fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 95-2567 du 25 décembre 1995,

Vu le décret n° 85-841 du 17 juin 1985 fixant le statut particulier des personnels enseignants exerçant dans les écoles normales d'instituteurs, les écoles d'applications et les écoles primaires ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 90-944 du 4 juin 1990,

Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier au corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 96-1274 du 22 juillet 1996,

Vu le décret n° 85-1215 du 05 octobre 1985, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 88-1864 du 3 novembre 1988,

Vu le décret n° 88-217 du 16 février 1988, fixant le statut particulier au corps des personnels chargés du traitement automatique de l'informatique ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 95-307 du 20 février 1995,

Vu le décret n° 95-2498 du 18 décembre 1995, fixant le statut particulier des personnels du service social des administrations publiques,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant la modalité d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,

Vu le décret n° 90-1803 du 05 novembre 1990, fixant le statut particulier au corps du personnel de secrétariat des administrations publiques ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 95-308 du 20 février 1995,

Vu le décret n° 90-2020 du 3 décembre 1990, portant statut particulier de personnels de surveillance exerçant dans les établissements d'enseignement secondaire et primaire relevant du ministère de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu le décret n° 91-393 du 18 mars 1991, portant statut particulier des personnels de laboratoire relevant du ministère de l'éducation et des sciences,

Vu le décret n° 91-1872 du 7 décembre 1991, portant statut particulier des maîtres principaux relevant du ministère de l'éducation et des sciences,

Vu le décret n° 93-687 du 5 avril 1993, portant statut particulier du corps des psychologues des administrations publiques,

Vu le décret n° 93-1469 du 5 juillet 1993, portant statut particulier des conseillers en information et en orientation scolaire et universitaire du ministère de l'éducation et des sciences,

Vu le décret n° 95-1141 du 28 juin 1995 portant organisation du ministère de l'éducation,

Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 portant création de commissions administratives paritaires au ministère de l'éducation et des sciences tel qu'il a été complété par l'arrêté du 30 mai 1995,

Arrête :

Article premier. - il est créé au ministère de l'éducation les commissions administratives paritaires suivantes :

1ère commission :

• inspecteurs généraux de l'éducation nationale, ingénieurs généraux,

2ème commission :

• inspecteurs principaux de l'enseignement secondaire, ingénieurs en chef, psychologue en chef,

3ème commission :

• inspecteurs de l'enseignement secondaire, ingénieurs principaux,

4ème commission :

• inspecteurs de l'enseignement secondaire technique,

5ème commission :

• inspecteurs principaux de l'enseignement professionnel,

6ème commission :

• inspecteurs régionaux de l'enseignement primaire,

7ème commission :

• inspecteurs de l'enseignement primaire,

8ème commission :

• conseillers de l'enseignement primaire,

9ème commission :

• inspecteurs de l'enseignement artistique,

10ème commission :

• professeurs agrégés de l'enseignement secondaire,

11ème commission :

• professeurs principaux de l'enseignement secondaire,

12ème commission :

• professeurs de l'enseignement secondaire général,

13ème commission :

• professeurs de l'enseignement artistique,

14ème commission :

• professeurs de l'enseignement technique,

15ème commission :

• professeurs de l'enseignement secondaire général du 1er cycle,

16ème commission :

• professeurs de l'enseignement artistique du 1er cycle,

17ème commission :

• professeurs de l'enseignement technique du 1er cycle,

18ème commission :

• maîtres de l'enseignement secondaire,

19ème commission :

• maîtres de l'enseignement artistique,

20ème commission :

• maîtres de l'enseignement technique,

21ème commission :

• instructeurs de l'enseignement technique,

22ème commission :

• maîtres d'application de l'enseignement général,

23ème commission :

• maîtres d'application de l'éducation manuelle et technique,

24ème commission :

• maîtres principaux,

25ème commission :

• maîtres de l'enseignement général,

26ème commission :

• maîtres de l'éducation manuelle et technique,

27ème commission :

• surveillants généraux de 1ère classe,

28ème commission :

• surveillants généraux de 1ère catégorie,

29ème commission :

• surveillants généraux de 2ème catégorie,

30ème commission :

• surveillants principaux,

31ème commission :

• surveillants,

32ème commission :

• administrateurs, bibliothécaires, documentalistes,

33ème commission :

• attachés d'administration, secrétaires de direction de 1ère classe, archivistes adjoints,

34ème commission :

• bibliothécaires adjoints,

35ème commission :

• documentalistes adjoints

36ème commission :

• dactylographes,

37ème commission :

• attachés de direction

38ème commission :

• secrétaires d'administration,

39ème commission :

• secrétaires de direction, aide bibliothécaires, assistants sociaux,

40ème commission :

• serétaires dactylographe,

41ème commission :

• commis d'administration,

42ème commission :

• agents d'accueil, dactylographes adjoints, préposés de bibliothèque,

43ème commission :

• techniciens principaux de laboratoire

44ème commission :

• techniciens de laboratoire,

45ème commission :

• préparateurs,

46ème commission :

• ouvriers de 1ère unité,

47ème commission :

• ouvriers de 2ème unité,

48ème commission :

• ouvriers de 3ème unité,

49ème commission :

• ingénieurs adjoints,

50ème commission :

• adjoints techniques, adjoints techniques de la statistique,

51ème commission :

• agents techniques;

52ème commission :

• analystes,

53ème commission :

• programmeurs,

54ème commission :

• opérateurs,

55ème commission :

• mécanographes,

56ème commission :

• conseillers en information et en orientation scolaire et universitaire,

57ème commission :

• conseillers adjoints en information et en orientation scolaire et universitaire,

58ème commission :

• psychologues principaux,

59ème commission :

• commis de bibliothèque,

60ème commission :

• ingénieurs de travaux,

Art. 2. - Sont créés au ministère de l'éducation et jusqu'à extinction des grades, les commissions administratives paritaires suivantes :

61ème commission :

• préparateurs de 1ère catégorie,

62ème commission :

• aides préparateurs,

63ème commission :

• surveillants de 2ème catégorie

64ème commission :

• surveillants de 3ème catégorie,

Art. 3. - Est abrogé l'arrêté du 15 septembre 1993 tel qu'il a été complété par l'arrêté du 30 mai 1995 ci-dessus visé.

Tunis le 22 mai 1997.

Le Ministre de l'Education
Hatem Ben Othman

Va
Le Premier Ministre
Hamed Karoui