Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, dénommé "agence nationale de la promotion audiovisuelle" (A.N.P.A), son siège est fixé à Tunis.
L'agence est réputée commerçant dans ses relations avec les tiers quand il n'y est pas dérogé par la présente loi.
Elle est placée sous la tutelle du ministère chargé de l'information.
Art. 2. - L'agence a pour mission la publicité, la promotion audiovisuelle et la commercialisation des produits audiovisuels.
A cet effet, l'agence est notamment chargée de :
- vendre les espaces publicitaires radiophoniques et télévisuels et effectuer les opérations de sponsorisation et de parrainage (radiophonique et télévisuel).
- produire les œuvres de fiction, les films télévisuels de court et de long métrage et les grandes variétés ou autres productions audiovisuelles.
- commercialiser la production audiovisuelle à l'intérieur et à l'extérieur,
- acheter les droits des produits en vue de leur diffusion ou de leur vente,
- vendre tout produit et toute prestation de services en rapport avec les activités audiovisuelles.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 27 mai 1997.
p. 1023Art. 3. - Le statut particulier du personnel de l'établissement de la radiodiffusion télévision tunisienne régit le personnel de l'agence.
Art. 4. - Les recettes de l'agence proviennent :
- des ressources propres et affectées,
- des dons, legs et subventions,
- des emprunts,
- de toutes autres ressources.
Art. 5. - Les dépenses de l'agence sont :
- les dépenses de fonctionnement de l'agence,
- les dépenses d'exploitation des espaces publicitaires radiophoniques et télévisuels mis à sa disposition par l'établissement de la radiodiffusion télévision tunisienne,
- les dépenses découlant de la mission confiée à l'agence.
Art. 6. - Le recouvrement des créances revenant à l'agence nationale de la promotion audiovisuelle bénéficie du privilège général du trésor.
L'agence nationale de la promotion audiovisuelle est soumise au régime fiscal régissant les établissements publics à caractère administratif sauf en ce qui concerne l'imposition du chiffre d'affaires.
Art. 7. - Les bénéfices nets de chaque exercice réalisés par l'agence nationale de la promotion audiovisuelle seront transférés au budget de l'établissement de la radiodiffusion télévision tunisienne au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
Art. 8. - Sont transférés en pleine propriété à l'agence nationale de la promotion audiovisuelle les biens meubles et immeubles de l'établissement de la radiodiffusion télévision tunisienne nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Les procédures et conditions de ce transfert sont fixées par le ministre chargé des domaines de l'État et des affaires foncières et le ministre chargé de l'information.
Art. 9. - En cas de dissolution de l'agence nationale de la promotion audiovisuelle, son patrimoine fera retour à l'établissement de la radiodiffusion télévision tunisienne qui exécutera les engagements contractés par l'agence.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 2 juin 1997.
Zine El Abidine Ben Ali