Le ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat,
Vu le décret n° 93-1305 du 15 juin 1993, portant nomination du ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu le décret n° 96-1368 du 3 août 1996, chargeant Madame Rabha Chouaïeb, administrateur des fonctions de sous-directeur du personnel et de la promotion sociale à la direction générale des services communs au ministère de l'équipement et de l'habitat,
Arrête :
Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article 1er du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Rabha Chouaïeb, sous-directeur du personnel et de la promotion sociale à la direction générale des services communs au ministère de l'équipement et de l'habitat est habilitée à signer par délégation du ministre de l'équipement et de l'habitat tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
p. 1062Art. 2. - Madame Rabha Chouaïeb, est autorisée à sous-déléger sa signature aux fonctionnaires des catégories "A" et "B" soumis à son autorité conformément à l'article 2 du décret n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 mai 1997.
Le Ministre de l'Equipement et de l'Habitat
Ali Chaouch
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui