Le ministre des communications,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 89-284 du 13 février 1989, nommant Monsieur Fathi Larbi, contrôleur général des services publics, chef de l'inspection générale au ministère des communications,
Vu le décret n° 97-129 du 22 janvier 1997, portant nomination du ministre des communications,
Vu le décret n° 97-562 du 31 mars 1997, portant organisation du ministère des communications,
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article 1er du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Fathi Larbi, contrôleur général des services publics, chef de l'inspection générale au ministère des communications est autorisé à signer par délégation du ministre des communications tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Monsieur Fathi Larbi, est autorisé à sous-déléger sa signature à des fonctionnaires de la catégorie "A" soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article deux du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 mai 1997.
Le Ministre des Communications
Ahmed Friâa
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui