Le ministre des communications,
Vu le code des télécommunications approuvé par la loi n° 77-58 du 3 août 1977,
Vu la loi n° 95-36 du 17 avril 1995, portant création de l'office national des télécommunications et notamment son article 7,
Vu le décret n° 91-366 du 13 mars 1991, fixant les tarifs des télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 95-777 du 2 mai 1995,
Arrête :
Article premier. - Les postes téléphoniques, nécessaires au raccordement au réseau des télécommunications, sont fournis soit par l'office national des télécommunications à titre de vente ou par l'abonné à condition que ces postes soient homologués par le ministère des communications.
Art. 2. - Les frais d'établissement des lignes téléphoniques compte tenu des modes de fourniture des postes téléphoniques mentionnés à l'article premier ci-dessus, sont fixés comme suit :
1 - si les postes téléphoniques sont fournis par l'office national des télécommunications :
- nouvelle installation de ligne : 120 D
- transfert de ligne : 80 D
2 - si les postes téléphoniques sont fournis par les abonnés :
- nouvelle installation de ligne : 80 D
- transfert de ligne : 80 D.
Les parts contributives des abonnés dans les frais d'établissement des lignes téléphoniques au-delà de la zone de gratuité sont soumises aux dispositions du décret susvisé n° 91-366 du 13 mars 1991, tel que modifié et complété par le décret n° 95-777 du 2 mai 1995.
Art. 3. - Les frais de réparation et d'entretien des postes téléphoniques fournis par l'abonné sont à la charge de ce dernier.
Art. 4. - Les différents tarifs des services téléphoniques demeurent sans modification, à l'exception des frais d'établissement des lignes téléphoniques concernant les postes fournis par l'abonné. Ces tarifs sont soumis aux dispositions du décret susvisé n° 91-366 du 13 mars 1991, tel que modifié et complété par le décret n° 95-777 du 2 mai 1995.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 mai 1997.
Le Ministre des Communications
Ahmed Friâa
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui