Le ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche,
Vu le décret n° 86-1233 du 4 décembre 1986, portant attribution du ministère de l'agriculture tel que modifié par le décret n° 87-85 du 24 janvier 1987,
Vu le décret n° 87-779 du 21 mai 1987, portant organisation du ministère de l'agriculture tel que modifié et complété par le décret n° 90-558 du 30 mars 1990 et par le décret n° 93-2357 du 22 novembre 1993,
Vu le décret n° 95-252 du 13 février 1995, fixant les conditions d'octroi des autorisations de pêche et les redevances y afférentes,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 septembre 1995, réglementant l'exercice de la pêche et notamment ses articles 34 et 35,
Arrête :
Article unique. - Les dispositions des articles 34 et 35 de l'arrêté du 28 septembre 1995 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 34 (nouveau). - La pêche à la crevette à l'aide des filets traînants de la première série dans le golfe de Gabès est autorisée au cours des deux périodes suivantes :
- la première période : d'une durée de deux mois au maximum allant du 1er juin au 31 juillet inclus de chaque année.
Toutefois, l'autorité compétente peut, par voie de décision, avancer la date d'ouverture susvisée de 15 jours au plus compte tenu des données biologiques relatives aux espèces aquatiques dans les zones de pêche.
- la deuxième période : d'une durée d'un mois allant du 16 octobre au 15 novembre de chaque année.
Toutefois, l'autorité compétente peut, par voie de décision, prolonger la durée susvisée jusqu'au 30 novembre au plus compte tenu des données biologiques relatives aux espèces aquatiques dans les zones de pêche.
Article 35 (nouveau). - La zone de pêche autorisée au titre des deux périodes fixées par l'article 34 (nouveau) du présent arrêté couvre les fonds supérieurs à 30 mètres situées à l'ouest du méridien passant par la bouée n° 6 et au nord de la ligne de 33°55' nord.
Tunis, le 3 juin 1997.
Le Ministre de l'Agriculture
Mabrouk El Bahri
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui