Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 88-91 du 2 août 1988, portant création de l'agence nationale de protection de l'environnement telle que modifiée par la loi n° 92-115 du 30 novembre 1992,
Vu la loi n° 96-41 du 10 juin 1996, relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination et notamment son article 12,
Vu le décret n° 93-303 du 1er février 1993, fixant les attributions du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu l'avis des ministres de l'industrie et du commerce,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Le présent décret vise à assurer les conditions nécessaires afin de garantir une reprise et une gestion rationnelle des sacs d'emballage et des emballages utilisés et d'éviter l'impact négatif de leur abandon dans l'environnement. Ses dispositions s'appliquent aux sacs d'emballage en plastique et aux emballages fabriqués totalement ou partiellement en plastique ou en métal, d'une contenance supérieure ou égale à 100 millilitres destinés à être commercialisés sur le marché local.
Art. 2. - Les emballages sont fabriqués de manière à ce qu'ils soient limités du point de vue volume au minimum nécessaire à la protection et à la commercialisation du produit.
Ils doivent être conçus de façon à être réutilisés sans que cette réutilisation soit contraire aux normes prescrites pour le produit en question.
Art. 3. - Pour faciliter leur valorisation les sacs et les emballages doivent être fabriqués :
- avec le minimum de matières premières,
- de matières non composées et non toxiques,
- de matières valorisables.
Art. 4. - Tout producteur et tout distributeur qui commercialise des sacs ou des produits emballés comme indiqué à l'article premier du présent décret et toute personne responsable de leur première mise sur le marché, au cas où le producteur et le distributeur sont inconnus, est tenu de pourvoir à la reprise de ses sacs et emballages utilisés en vue de les réutiliser ou de les valoriser conformément aux conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Art. 5. - Les personnes visées à l'article précédent qui commercialisent des produits emballés sont tenues de :
- pourvoir elles-mêmes à la reprise et à la gestion des emballages utilisés des produits qu'elles mettent sur le marché selon les conditions fixées à l'article 6 du présent décret,
- ou confier la prise en charge pour leur compte de cette obligation à des entreprises titulaires de l'autorisation définie à l'article 9 du présent décret et sur la base d'un contrat à conclure avec elles,
- ou adhérer au système public de reprise et de valorisation des emballages utilisés créée conformément à l'article 8 du présent décret.
Art. 6. - Les personnes physiques et morales qui assurent pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui la gestion des
systèmes de reprise et de valorisation des emballages utilisés, doivent :
- établir un dispositif de consignation dont le signalement distinctif et le numéro de visa sont portés d'une manière apparente sur les emballages,
- établir un système permettant la reprise des emballages utilisés, leur collecte et leur orientation vers les unités de réutilisation ou de valorisation qui dépendent d'elles ou avec lesquelles elles sont liées par un contrat. Ce système comporte notamment la mise en place de conteneurs portant son signalement distinctif dans des endroits apparents et facilement accessibles et le remboursement de la consigne,
- pourvoir elles-mêmes à la réutilisation, ou à la valorisation desdits emballages une fois repris ou confier à une entreprise spécialisée, autorisée conformément à la loi, la réalisation de ces opérations pour leur compte selon les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Les systèmes de reprise et de valorisation sont soumis à l'autorisation du ministre chargé de l'environnement qui fixe leur signalement distinctif et le numéro de leur visa.
Art. 7. - L'adhésion au système public de reprise et de valorisation des emballages utilisés créé conformément à l'article 8 du présent décret est obligatoire pour les entreprises qui commercialisent des sacs d'emballage sur le marché local.
Art. 8. - Est créé un système public de reprise et de valorisation des emballages utilisés dont la gestion est confiée à l'agence nationale de protection de l'environnement. Il est financé par les contributions des adhérents qui seront fixées par l'agence en fonction des quantités et des catégories d'emballages commercialisées sur le marché local.
A chacun des adhérents sont attribués le signalement distinctif du système public et le numéro d'adhésion à ce système. Le logo ainsi que le numéro doivent être portés d'une manière apparente sur tous les emballages couverts par le système.
Art. 9. - Toute entreprise qui se propose de prendre en charge une opération de gestion des emballages utilisés pour le compte de ses co-contractants est soumise à autorisation du ministre chargé de l'environnement.
L'entreprise doit, à l'appui de sa demande d'autorisation justifier des capacités techniques et financières à mettre en œuvre pour mener à bonne fin les opérations de gestion des emballages utilisés.
Art. 10. - Les personnes visées à l'article 6 du présent décret sont tenues de communiquer au cours du premier trimestre de chaque année à l'agence nationale de protection de l'environnement les données statistiques de l'année écoulée relatives aux quantités d'emballages utilisés qui ont été reprises et valorisées ou recyclées par rapport aux quantités de produits emballés qui ont été mises sur le marché. Ces statistiques sont présentées selon un modèle qui sera mis à leur disposition par l'agence sus-mentionnée.
Art. 11. - Les entreprises titulaires des autorisations visées à l'article 9 du présent décret sont tenus de communiquer annuellement à l'agence nationale de protection de l'environnement un rapport d'activité comportant toutes les informations sur les quantités d'emballages utilisés qui ont été reprises, leur origine, et les résultats de leur valorisation.
En cas d'inobservation de l'une des conditions d'application du présent décret ou des systèmes de reprise et de valorisation qui ont été autorisés, les autorisations visées aux articles 6 et 9 peuvent être retirées un mois après mise en demeure des intéressés. L'adhésion au système public devient obligatoire après ce délai et une fois prouvée l'incapacité des entreprises concernées à gérer convenablement leurs propres systèmes de reprise et de valorisation des emballages utilisés.
p. 1100Art. 12. - L'agence nationale de protection de l'environnement est chargée du contrôle de la mise en œuvre des systèmes privés de reprise et de valorisation des emballages utilisés. Les infractions aux dispositions du présent décret sont constatées et poursuivies conformément aux dispositions prévues par la loi n° 96-41 du 10 juin 1996, relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination.
Art. 13. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1998.
Art. 14. - Les ministres de l'environnement et de l'aménagement du territoire, du commerce et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 juin 1997.
Zine El Abidine Ben Ali