Loi n° 97-41 du 9 juin 1997, modifiant le décret-loi n° 82-12 du 23 octobre 1982 portant création de l'ordre des ingénieurs, ratifié par la loi n° 82-85 du 2 décembre 1982 (1)

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier. - Les articles 8, 12, 14, 15, 17, 32 et 34 du décret-loi n° 82-12 du 21 octobre 1982 portant création de l'ordre des ingénieurs, ratifié par la loi n° 82-85 du 2 décembre 1982, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Art. 8. (nouveau) - L'ordre des ingénieurs groupe obligatoirement tous les ingénieurs domiciliés en Tunisie et régulièrement autorisés à y exercer.

L'ordre accomplit sa mission au moyen des organes suivants :

• l'assemblée générale des grands électeurs,
• le conseil de l'ordre,
• le conseil national,
• les comités régionaux et les comités sectoriels dans les gouvernorats de Tunis, de l'Ariana et de Ben Arous
• le conseil de discipline.

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 3 juin 1997.

Art. 12. (nouveau) - Le conseil de l'ordre doit statuer sur les demandes d'inscription dans un délai de 2 mois à compter de la date de leur réception.

La notification de la décision doit être faite à l'intéressé dans la semaine qui suit, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le délai précité de 2 mois peut être prolongé d'une durée de 2 mois s'il apparaît nécessaire de procéder à enquête hors du territoire de la République, la décision de prolongation doit être notifiée à l'intéressé dans la semaine qui suit par lettre recommandée avec accusé de réception.

La décision de refus d'inscription doit être motivée.

Si le conseil ne prend aucune décision dans le délai prévu à cet effet, son silence est considéré comme une décision implicite de refus d'inscription.

L'inscription est notifiée sans délai, par le conseil de l'ordre, au Premier ministre et au procureur général près la cour d'appel de Tunis.

Art. 14. (nouveau) -

14-1 : L'assemblée générale des grands électeurs constitue l'autorité supérieure de décision et la référence pour l'ordre. L'assemblée générale des grands électeurs se réunit une fois tous les 3 ans et exceptionnellement toutes les fois qu'il est nécessaire, à la demande du conseil de l'ordre ou des deux tiers des grands électeurs.

Tout ingénieur inscrit sur le tableau de l'ordre et ayant acquitté sa cotisation peut se présenter à l'assemblée générale sans droit de vote.

Le conseil de l'ordre fixe la date et le lieu de réunion de l'assemblée générale des grands électeurs.

Le président du conseil de l'ordre adresse les convocations à tous les grands électeurs au moins 20 jours avant la date de la réunion. Il en est fait annonce sur deux journaux quotidiens au moins.

L'assemblée générale des grands électeurs ne se réunit valablement qu'en présence des deux tiers de ses membres au moins. Ses décisions sont prises à la majorité absolue de ses membres. En cas de partage, le président a voix prépondérante.

A défaut de quorum, il est procédé à la tenue d'une deuxième assemblée générale dans le délai de 20 jours qui suit la date prévue pour la première assemblée générale. Les convocations sont adressées 8 jours au moins avant la date de la réunion. La réunion de l'assemblée sera valable quel que soit le nombre des membres présents. Ses décisions sont prises à la majorité des membres présents.

La présidence de l'assemblée générale des grands électeurs est assurée par le président du conseil de l'ordre ou par un membre délégué à cet effet par le conseil de l'ordre.

14-2 : L'assemblée générale des grands électeurs est composée de 90 membres élus pour 3 ans par les ingénieurs des comités régionaux et sectoriels, selon les proportions fixées par le règlement intérieur, parmi les candidats sur une liste nationale commune. Les électeurs se réunissent en assemblées générales organisées le même jour pour tous les comités régionaux et sectoriels.

En cas de vacance pour plus du tiers des grands électeurs, il y est pourvu selon les mêmes modalités prévues dans le présent article pour la période restante du mandat.

Ne peuvent se porter candidats que les ingénieurs inscrits au tableau de l'ordre ayant acquitté leurs cotisations pour les 4 dernières années, ayant assuré des responsabilités pour 2 ans au moins dans l'un des organes de l'ordre prévus par l'article 8 de la présente loi, et n'ayant pas fait l'objet d'une sanction disciplinaire.

A titre exceptionnel et pour la constitution de la première assemblée générale des grands électeurs, la condition de responsabilité dans l'un des organes de l'ordre n'est pas exigée, toutefois les candidats doivent être inscrits sur le tableau de l'ordre depuis 8 ans au moins.

14-3 : Le conseil de l'ordre est composé de 20 membres élus par l'assemblée générale des grands électeurs, en son sein, pour une période de 6 ans.

Les 20 membres sont pris dans la proportion des effectifs par unité d'activité ou de département. La répartition du corps des ingénieurs en unités est définie par le règlement intérieur de l'ordre.

Le conseil est renouvelable par moitié tous les 3 ans.

14-4 : Le conseil national assure l'orientation du conseil de l'ordre et l'examen de toutes les questions générales intéressant la profession. Il donne son avis sur :

• le plan général de l'action du conseil de l'ordre durant le mandat,
• le projet de budget annuel général de l'ordre,
• le montant des cotisations annuelles qui doivent être versées par les membres durant le mandat,
• toute question que le conseil de l'ordre juge utile de lui soumettre.

Le conseil national est composé :

• des membres du conseil de l'ordre,
• des grands électeurs,
• des secrétaires généraux des comités régionaux et sectoriels.

Le conseil national se réunit à la demande du conseil de l'ordre ou du tiers de ses membres aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins une fois tous les 6 mois.

Le conseil de l'ordre fixe la date et le lieu de réunion du conseil national.

Le président du conseil de l'ordre convoque tous les membres du conseil national 20 jours au moins avant la date de la réunion, il en est fait annonce dans deux journaux quotidiens au moins.

Le conseil national émet ses recommandations à la majorité de ses membres présents.

La présidence du conseil national est assurée par le président du conseil de l'ordre ou un membre délégué à cet effet par le conseil de l'ordre.

14-5 : Il est créé un comité régional pour chaque gouvernorat, autre que les gouvernorats de Tunis, de l'Ariana et de Ben Arous, qui comprend 50 ingénieurs au moins et à défaut de ce nombre, pour chaque groupe de gouvernorats comprenant ensemble 50 ingénieurs au moins.

Le siège du comité régional est fixé au chef-lieu du gouvernorat ou le cas échéant dans l'un des chefs-lieux des gouvernorats.

Les membres du comité régional sont élus en assemblée générale par les ingénieurs du gouvernorat ou du groupe de gouvernorats inscrits sur le tableau de l'ordre et ayant acquité leurs cotisations, selon un calendrier fixé par le conseil de l'ordre. L'assemblée générale est présidée par un membre du conseil de l'ordre.

Les membres du comité régional sont renouvelés tous les 3 ans.

Le comité régional est composé de :

• Un secrétaire général,
• Un secrétaire général adjoint,
• Un trésorier,
• Un trésorier adjoint,
• 3 membres assurant des responsabilités selon les particularités de la région.

L'assemblée générale examine les rapports moral et financier, ainsi que les questions qui lui sont soumises et émet les recommandations qu'elle juge utiles.

Les comités régionaux agissent sous l'autorité du conseil de l'ordre et ont pour attributions de :

• informer les ingénieurs de la région des activités et des programmes de l'ordre et veiller à leur exécution,
• porter à la connaissance de l'ordre, les préoccupations des ingénieurs de la région,
• renforcer et coordonner les rapports entre les ingénieurs de la région et le conseil de l'ordre,
• animer l'action de l'ordre à l'échelle de la région et assurer les activités scientifiques, culturelles et sociales,
• représenter le conseil de l'ordre auprès des autorités régionales et locales,
• intervenir en cas de besoins et en coordination avec le conseil de l'ordre auprès des autorités régionales pour la solution des problèmes qui se posent aux ingénieurs de la région dans leur vie professionnelle.

Le comité régional se réunit une fois par mois et aussi souvent qu'il est nécessaire, sous la présidence de son secrétaire général et sur sa convocation ou à la demande des deux tiers de ses membres.

Le règlement intérieur traite les questions relatives aux comités régionaux qui ne sont pas réglées par la présente loi.

14-6 : Il est créé, dans l'ensemble des gouvernorats de Tunis, de l'Ariana et de Ben Arous, les 5 comités sectoriels suivants :

• le comité sectoriel de l'agriculture,
• le comité sectoriel de l'équipement,
• le comité sectoriel du transport,
• le comité sectoriel des autres spécialités,
• le comité sectoriel du secteur privé.

Les membres de chaque comité sectoriel sont élus par les ingénieurs du secteur travaillant dans les gouvernorats de Tunis, de l'Ariana et de Ben Arous et inscrits au tableau de l'ordre.

Le siège des comités sectoriels est le siège de l'ordre. Les dispositions régissant les comités régionaux sont applicables aux comités sectoriels.

Article 15 (nouveau). - L'assemblée générale des grandes électeurs se réunit une fois tous les 3 ans, l'ordre du jour comporte obligatoirement :

1 - la discussion et l'approbation du rapport moral de l'ordre,
2 - la discussion et l'approbation du rapport financier de l'ordre,
3 - l'élection des membres du conseil pour le renouvellement de la moitié.

Article 17 (nouveau). - Les membres du conseil de l'ordre sont élus par l'assemblée générale des grands électeurs au scrutin secret sur liste en considération de la proportion fixée pour chaque secteur conformément au règlement intérieur.

Sont proclamés élus membres du conseil de l'ordre, les candidats ayant obtenu la majorité absolue des voix des grands électeurs selon l'ordre résultant du nombre des voix obtenus.

A défaut du quorum de réunion ou de majorité absolue des voix, il est procédé à la convocation d'une deuxième assemblée générale conformément à l'article 14-1 de la présente loi et sont déclarés élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Les listes portant plus que les proportions fixées, sont déclarées nulles.

En cas d'égalité de suffrage, le candidat le plus ancien est élu et a égalité d'ancienneté le plus âgé est élu.

Après chaque élection, il est dressé un procès verbal des opérations électorales dont une copie doit être adressée sans délai par le président du conseil de l'ordre au Premier ministre et au procureur général près de la cour d'appel de Tunis.

En cas de vacance au sein du conseil de l'ordre, les élections en vue de combler cette vacance, sont organisées dans un délai de 3 mois dans les mêmes conditions prévues par la présente loi, l'avis de la vacance est publié 30 jours avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée générale des grands électeurs.

Il n'est pas pourvu à la vacance, si elle se produit durant les six mois précédant la date du renouvellement périodique des membres du conseil.

La durée du mandat du membre du conseil de l'ordre élu pour pourvoir à une vacance, correspond au reste de la durée du mandat du membre remplacé, en cas de multiplicité des vacances, il est procédé après les élections, le cas échéant, à un tirage au sort pour déterminer la durée du mandat de chaque nouveau membre élu et en considération du renouvellement périodique des membres du conseil.

Article 32 (nouveau). - La régularité des élections, les décisions non disciplinaires du conseil de l'ordre, les décisions expresses ou tacites relatives à l'inscription, les décisions des organes prévus par l'article 8 de la présente loi ainsi que les procédures de réunion, peuvent faire l'objet d'appel devant la cour d'appel de Tunis par toute personne disposant du droit d'éire, par le Premier ministre, par le procureur général et par toute autre personne ayant intérêt selon la loi.

Les décisions du conseil de l'ordre expresses ou tacites portant classement d'affaires, peuvent faire l'objet d'appel devant la cour d'appel de Tunis par le Premier ministre ou par le procureur général près la cour d'appel de Tunis.

Les arrêts de la cour d'appel sont notifiés au Premier ministre par le procureur général près la cour d'appel de Tunis.

Article 34 (nouveau). - L'action disciplinaire devant le conseil de discipline ne met obstacle ni aux poursuites que le ministère public ou les particuliers peuvent intenter devant les tribunaux dans les conditions du droit commun, ni aux actions civiles en réparation.

Art. 2. - A titre transitoire, le conseil de l'ordre en exercice est maintenu avec toutes ses prérogatives jusqu'à l'organisation des premières élections pour le renouvellement de la moitié de ses membres au cours de l'année 1997. Au cours de cette période, il assure l'organisation des élections et l'accomplissement des actes nécessaires à la constitution des nouveaux organes de l'ordre.

Le mandat de la moitié restante des membres du conseil est prorogé d'une année et prendra fin au cours de l'année 1999.

Art. 3. - Les articles 13, 19 et 33 du décret-loi n° 82-12 du 21 octobre 1982, ratifié par la loi n° 82-85 du 2 décembre 1982, sont abrogés.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Tunis, le 9 juin 1997.

Zine El Abidine Ben Ali