Ministère de la culture

Arrêté du ministre de la culture du 2 juin 1997, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 48 du 17 juin 1997, page 1116

Le ministre de la culture,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n°96-1349, portant nomination de Monsieur Abdelbaki Hermassi ministre de la culture,

Vu le décret n° 96-1875 du 7 octobre 1996, portant organisation du ministère de la culture,

Vu le décret n° 97-727 du 28 avril 1997, chargeant Monsieur Ridha Kacem, contrôleur en chef des services publics, des fonctions de directeur général des services communs au ministère de la culture,

Arrête :

Article premier. - Conformément au paragraphe II de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 sus-visé, Monsieur Ridha Kacem est habilité à signer par délégation du ministre de la culture tous les documents administratifs et financiers relevant des services de la direction générale des services communs à l'exclusion des textes à caractère réglementaire et ce, à compter du 28 avril 1997.

Art. 2. - Monsieur Ridha Kacem est autorisé à sous déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories A et B soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret n°75-384 du 17 juin 1975 sus visé.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 juin 1997.

Le Ministre de la Culture
Abdelbaki Hermassi

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Citer : Arrêté du ministre de la culture du 2 juin 1997, JORT n° 48 du 17 juin 1997, p. 1116.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.