Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 97-1123 du 9 juin 1997, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre sises au secteur Latrach délégation de Hammamet gouvernorat de Nabeul, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur oued El Gattar

Publié au Journal Officiel n° 48 du 17 juin 1997, page 1113

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de l'environnement et de l'aménagement du territoire et de l'agriculture,

Décrète :

Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique et pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture, des parcelles de terre nues, sises au secteur Latrach délégation de Hammamet gouvernorat de Nabeul, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur Oued El-Gattar, entourées d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées au tableau ci-après :

N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du titre foncierSuperficie Totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires
1E225 (1)
E 166 (3)
E166 (3 bis)
504370
Tunis S2
25 h 26 a 67 ca21 a 50 ca
74 a 73 ca
27 a 84 ca
Mohamed Ben Ali Ben Belgacem El Hichri
2E168 (2)
E168 (2 bis)
530576
Tunis S2
5 h 80 a 10 ca1 h 90 a 42 ca
1 h 00 a 00 ca
1 - Habiba 2 - Hammadi enfants de Ibrahim Ben Mohamed El-Jedidi 3 - El-Habib Ben Hamida Boulabiar 4 - Kamel Ben El Mokhtar Ben Ibrahim Ben Mohamed El-Jedidi
3E47 (4)504527
Tunis S2
7 h 69 a 30 ca3 h 97 a 40 ca1 - El-Jedidi Ben Ali Ben Fraj El-Batnini
2 - Fattoum Bent Mohamed Ben Salem El-Batnini
3 - Khédija, Mouldia les deux dernières filles de Fraj Ben Ali Ben Fraj El-Batnini
4E42 (5)504469
Tunis S2
139 h 24 a 20 ca25 a 12 ca1 - Tarek 2 - Hmida 3 - Mondher enfants de Boubaker Ben Hmida Jdidi 4 - Ali Ben Ahmed Ben Mabrouk Ouellani
5E49 (7)
E49 (8)
504529
Tunis S2
4 h 17 a 10 ca32 a 89 ca
2 h 90 a 68 ca
1 - Abdelkader Ben Mohamed Ben Salem El-Batnini 2 - El-Jedidi Ben Ali Ben Fraj El-Batnini
6E50 (9,1)
E167 (9,2)
504530
Tunis S2
23 h 59 a 94 ca3 h 97 a 35 ca
2 h 30 a 60 ca
1 - Khédija Bent Hassine Ben Mohamed El-Ouallani 2 - Mlouka 3 - Mohamed 4 - Ali
5 - Torkia 6 - Boubaker 7 - El-Béchir 8 - Fatma
9 - Mohsen 10 - Jemaâ, les neuf derniers enfants de El Jedidi Ben Mohamed El-Batnini 11 - Nejma
12 - El-Monji 13 - Samira les trois derniers enfants de Jalloul Ben El Jedidi El-Batnini
7E59 (10)504428
Tunis S2
02 h 16 a 50 ca52 a 50 ca1 - Fraj 2 - Laroussi 3 - Jalloul, enfants de Mohamed Ben Hassine Ben Fraj.

Art. 2. - Son également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.

Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. - Les ministres de l'intérieur, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'agriculture sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 juin 1997.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 1114

Citer : Décret n° 97-1123 du 9 juin 1997, JORT n° 48 du 17 juin 1997, p. 1113.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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