Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 97-1122 du 9 juin 1997, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre sises à la délégation de Hammamet (gouvernorat de Nabeul), nécessaires à l'aménagement de la rocade de Hammamet

Publié au Journal Officiel n° 48 du 17 juin 1997, page 1111

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de l'environnement et de l'aménagement du territoire et de l'équipement et de l'habitat,

Décrète :

Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public routier et pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement et de l'habitat, des parcelles de terre complantées, sises à la délégation de Hammamet (gouvernorat de Nabeul), nécessaires à l'aménagement de la rocade de Hammamet, entourées d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées au tableau ci-après :

p. 1112
N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du titre foncierSuperficie Totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires
13518344 Tunis S201 a 16 caLa totalité de l'immeuble1 - Aouicha 2 - Khaddouja les deux filles de Salah Ben Ahmed Attaya
25518166 Tunis S286 a 79 ca31 a 91 ca1 - Salem 2 - Fattouma 3 - Hédi 4 - Chedly 5 - Zohra les cinq enfants de Mahmoud Ben Ismaïl Ben Chaâbane Chaibni tous propriétaires de parts indivises avec la société nationale de l'exploitation et de la distribution des eaux.
39518177 Tunis S201 h 76 a 00 ca34 a 67 ca1 - Ismaïl 2 - Mohamed Ridha 3 - Khadja 4 - Mahmoud 5 - Halima 6 - Chadlia 7 - Beya 8 - Souad 9 - Aroussia les neuf enfants de Ahmed Ben Ismaïl Mrad 10 - Naïma 11 - Sahhara les deux dernières filles de Salem Bouaasker 12 - Khira Bent Ali Fnina 13 - Zahia 14 - Abdellatif 15 - Abdelmajid 16 - Abdelkerim les quatre derniers enfants de Othman Ben Abdelkader Khédhira 17 - Fatma Bent Othman Mrad 18 - Faouzia Bent Jedidi Ben Hamouda Ben Romdhane 19 - Othman 20 - Tarek les deux derniers enfants de Abdallah Ben Othmane Khdira
410518383 Tunis S204 h 10 a 69 ca19 a 42 ca1 - Kadija 2 - Mohamed Hédi 3 - Elaroussi 4 - Saïda 5 - Neziha les cinq enfants de Ahmed Ben Mohamed Ben Ahmed Sarray 6 - Faouzia 7 - Mohamed les deux derniers enfants de Hcine Ben Hamda Ben Mustapha Ouali 8 - Jamila 9 - Khemaïes dit Hmida 10 - Zohra dite Nejiba 11 - Abdallah les quatre enfants de Mohamed Ben Ali Ben Ahmed Mami 12 - Najia Bent Mohamed Ben Amor Ben Abdelmoumen Jedidi 13 - Dalila 14 - Raja 15 - Samia 16 - Chokri 17 - Ramzi 18 - Mounir 19 - Fathia 20 - Ouissam 21 - Hatem 22 - Zied les dix derniers enfants de Hcine dit Hédi Ben Mohamed Ben Ali Mami 23 - Monjia Bent Abdelaziz Ben Hamouda Khdhira 24 - Naoufel 25 - Abdelkarim 26 - Ismaïl 27 - Naïla 28 - Monia 29 - Jalel 30 - Sarra 31 - Mohamed Ridha les huit derniers enfants de Abdelaziz Ben Mohamed Ben Ali Mami 32 - Amor Ben Mahmoud Ben Mohamed Chehida 33 - Samira 34 - Zouhaier 35 - Ghazi 36 - Amel 37 - Helmi 38 - Hatem 39 - Mahmoud 40 - Moez 41 - Saoussen 42 - Makram, les dix derniers enfants de Amor Ben Mahmoud Ben Mohamed Chehida.
51112516001 h 06 a 00 ca17 a 91 ca1 - Kadija 2 - Mohamed Hédi 3 - Elaroussi 4 - Saïda 5 - Neziha les cinq enfants de Ahmed Ben Mohamed Ben Ahmed Sarray 6 - Jamila 7 - Khemaïes dit Hmida 8 - Zohra dite Nejiba 9 - Abdallah les quatre derniers enfants de Mohamed Ben Ali Ben Ahmed Mami 10 - Najia Bent Mohamed Ben Amor Ben Abdelmoumen Jedidi 11 - Dalila 12 - Raja 13 - Samia 14 - Chokri 15 - Ramzi 16 - Mounir 17 - Fathia 18 - Ouisam 19 - Hatem 20 - Zied les dix derniers enfants de Hcine dit Hédi Ben Mohamed Ben Ali Mami 21 - Monjia Bent Abdelaziz Ben Hamouda Khdhira 22 - Naoufel 23 - Abdelkarim 24 - Ismaïl 25 - Naïla 26 - Monia 27 - Jalel 28 - Sarra 29 - Mohamed Ridha les huit derniers enfants de Abdelaziz Ben Mohamed Ben Ali Mami 30 - Amor Ben Mahmoud Ben Mohamed Chehida 31 - Samira 32 - Zouhaier 33 - Ghazi 34 - Amel 35 - Helmi 36 - Hatem 37 - Mahmoud 38 - Moez 39 - Saoussen 40 - Makram les dix derniers enfants de Amor Ben Mahmoud Ben Mohamed Chehida.
p. 1113

Art. 2. - Son également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.

Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. - Les ministres de l'intérieur, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 juin 1997.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 97-1122 du 9 juin 1997, JORT n° 48 du 17 juin 1997, p. 1111.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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