Décret n° 97-1181 du 16 juin 1997, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'extension de la zone de sauvegarde des agrumes du Cap-Bon et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut générale des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 92-97 du 26 octobre 1992,

Vu la loi n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole tel que complété par la loi n° 94-116 du 31 octobre 1994,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988 réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale

Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole tel que modifié et complété par le décret n° 92-1872 du 26 octobre 1992,

Vu le décret n° 89-1244 du 31 août 1989, fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Nabeul tel que complété par le décret n° 95-841 du 2 mai 1995,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 11 juin 1996 fixant le plan de mise à niveau du ministère de l'agriculture,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Il est créé au ministère de l'agriculture une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'extension de la zone de sauvegarde des agrumes du Cap-Bon. Elle est placée sous l'autorité de tutelle du commissaire régional au développement agricole de Nabeul.

Art. 2. - Les missions à l'unité consistent en ce qui suit :

• Veiller à l'exécution des différentes opérations rentrant dans le cadre du projet conformément aux conditions fixées par les cahiers des charges.
• Assurer la coordination et l'harmonisation des phases de réalisation effectives avec les objectifs du projet.
• prendre les décisions en temps opportun pour réajuster la marche du projet.

• Veiller au respect des critères de sélection des bénéficiaires du projet.

Et d'une manière générale, assurer toute autre mission rentrant dans le cadre du projet et qui lui sera confiée par l'autorité de tutelle.

Art. 3. - La durée de réalisation du projet est fixée à 4 ans à compter de la date de signature de la convention du financement du projet selon les étapes suivantes :

1) La première étape : consiste en la préparation des dossiers d'exécution et des appels d'offres.

Elle sera réalisée durant la première année du projet.

2) La deuxième étape : consiste en la réalisation de 30% de l'infrastructure hydraulique et des travaux du génie civil.

Elle sera réalisée durant la 2ème année du projet.

3) La troisième étape : consiste en la réalisation du 50% de l'infrastructure hydraulique et des travaux du génie civil.

Elle sera réalisée durant la 3ème année du projet.

4) La quatrième étape : consiste en la réalisation du 20% restant de l'infrastructure hydraulique des travaux du génie civil et la mise en eau des périmètres irrigués concernés.

Art. 4. - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :

1 - Le respect des délais et des étapes d'exécution du projet et les efforts entrepris pour réduire ces délais.

2 - La réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité.

3 - Le coût du projet et les efforts enregistrés pour le minimiser

4 - Les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les dépasser.

5 - Le système de suivi - évaluation de l'unité de gestion et le degré d'efficacité dans la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation du projet.

6 - L'efficacité d'intervention pour réajuster la marche du projet.

Art. 5. - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'extension de la zone de sauvegarde des agrumes du Cap-Bon comprend les emplois fonctionnels suivants :

1 - un chef de projet ayant rang et prérogatives de sous directeur d'administration centrale

2 - un chef de service technique ayant rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale

3 - un chef de service des affaires administratives et financières ayant rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale

Art. 6. - Il est créé une commission au sein du ministère de l'agriculture chargée du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion conformément aux critères fixés à l'article 4 du présent décret.

Art. 7. - La composition de la commission prévue par l'article 6 du présent décret est fixée comme suit :

• Le ministre de l'agriculture ou son représentant : président.

• Le directeur général du financement et des encouragements : membre.

• Le directeur général des études et des grands travaux hydrauliques : membre.

• Le directeur général du génie rural et de l'hydraulique agricole : membre.

• Le directeur des services administratifs et financiers : membre.

• Le commissaire régional au développement agricole de Nabeul : membre.

Les membres de la commission seront désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'agriculture.

Le président de la commission peut faire appel à toute personne dont l'avis est jugé utile, pour assister aux travaux de la commission avec voix consultative.

La commission se réunit sur convocation de son président et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

La direction générale du financement et des encouragements assure le secrétariat de la commission.

Art. 8. - Le ministre de l'agriculture soumet un rapport annuel au Premier ministre sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'extension de la zone de sauvegarde des agrumes du Cap-Bon, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.

Art. 9. - Les ministres des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis le, 16 juin 1997.

Zine El Abidine Ben Ali

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

Situation générale décadairs au 1 février 1997

Certifié congéable
Le Grouverme
Mohamed El Baji HAMDA

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 20 FEVRIER 1997

Certifié conforme
Le Gouvernement
Mohamed El Reji HAMDA