Décret n° 97-1180 du 16 juin 1997, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de construction de l'université Ezzitouna à Tunis et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 92-97 du 26 octobre 1992,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988 réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,

Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988 portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant les plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,

Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 4 juin 1996, fixant le plan de mise à niveau du ministère de l'équipement et de l'habitat,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Il est créé au sein du ministère de l'équipement et de l'habitat une unité de gestion par objectifs pour

la réalisation du projet de construction de l'université Ezztitouna à Tunis placée sous l'autorité de tutelle du ministre de l'équipement et de l'habitat.

Art. 2. - Les missions confiées à l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de construction de l'université Ezztitouna à Tunis sont :

• La construction de l'unité de l'enseignement et de recherches
• La construction du rectorat de l'université Ezztitouna
• L'construction du centre d'études et de recherches islamiques.

Art. 3. - Le projet sera réalisé durant la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998 sur trois étapes :
1) Première étape : du 1er janvier au 30 septembre 1997 et consiste en la construction de l'unité d'enseignement et de recherches et du rectorat de l'université Ezztitouna.
2) Deuxième étape : du 1er janvier au 31 décembre 1997 et consiste en la construction du centre d'études et de recherches islamiques.
3) Troisième étape : du 1er janvier au 31 décembre 1998 et consiste en l'établissement du règlement définitif des marchés relatifs au projet.

Art. 4. - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :

• Le respect des délais d'exécution du projet suivant les étapes fixées et les efforts entrepris pour réduire ces délais.
• La réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité.
• Le coût du projet et les efforts enregistrés pour le comprimer.
• Les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les dépasser.
• Le système de suivi d'évaluation propre à l'unité de gestion et la fiabilité des données relatives à l'avancement de la réalisation du projet.
• L'efficacité d'intervention pour réajuster la marche du projet.

Art. 5. - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de construction de l'université Ezztitouna comprend l'emploi fonctionnel suivant :
Directeur de l'unité avec rang et avantages de directeur d'administration centrale.

Art. 6. - Il est créé au sein du ministère de l'équipement et de l'habitat une commission présidée par le ministre de l'équipement et de l'habitat ou son représentant, chargée d'examiner toutes les questions relatives au suivi et à l'évaluation des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs ci-dessus indiquée selon les critères fixés à l'article 4 du présent décret.

Les membres de ladite commission sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des bâtiments civils.

La commission se réunit sur convocation de son président une fois tous les six mois au moins et chaque fois que la nécessité l'exige.

Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres et en cas de partage, la voix du président prépondérante.

Art. 7. - Le ministre de l'équipement et de l'habitat soumet un rapport annuel au Premier ministre sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de construction de l'université Ezztitouna à Tunis, conformément aux dispositions de l'article 5 susvisé n° 96-1236 du 6 juillet 1996.

Art. 8. - Le Premier ministre, le ministre des finances et le ministre de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis le, 16 juin 1997.

Zine El Abidine Ben Ali