Le ministre de l'industrie,
Vu la loi n° 75-16 du 31 mars 1975 portant promulgation du code des eaux,
Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982 relative à la normalisation et à la qualité et notamment les articles 2, 9 et 10,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par la loi n° 95-42 du 24 avril 1995,
Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur,
Vu le décret du 10 octobre 1919, sur la répression des fraudes,
Vu le décret n° 83-724 du 4 août 1983, fixant les catégories de normes et les modalités de leur élaboration et de leur diffusion,
Vu le décret n° 85-665 du 27 avril 1985 relatif au système de certification de la conformité aux normes,
Vu le décret n° 95-2436 du 11 décembre 1995, fixant la liste des attestations administratives pouvant être attribuées aux usagers par les services et les entreprises publiques relevant du ministère de l'industrie,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 30 août 1989 portant homologation des deux normes tunisiennes relatives aux eaux minérales naturelles et eaux de table conditionnées,
Vu les résultats de l'enquête publique relative aux normes objet du présent arrêté, annoncée au bulletin officiel de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle,
Vu le rapport du président directeur général de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle,
Arrête :
Article premier. - Sont homologuées les normes tunisiennes :
- NT 09.33 (1993) : Eaux minérales naturelles.
- NT 09.83 (1993) : Eaux de table conditionnées.
Art. 2. - Les normes visées à l'article premier du présent arrêté, sont d'application obligatoire pour les entreprises publiques ou privées.
Art. 3. - Les eaux minérales et les eaux de table conditionnées offertes à la vente comme denrée alimentaire, sont soumises au régime de la marque nationale de conformité aux normes tel que prévu par le décret n° 85-665 du 27 avril 1985 sus-visé.
Art. 4. - L'apposition de la marque nationale de conformité aux normes constitue la preuve de la conformité des eaux minérales naturelles et des eaux de table conditionnées aux normes visées à l'article premier du présent arrêté.
Art. 5. - Les normes fixées à l'article premier du présent arrêté prennent effet trois mois après la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 6. - Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées, poursuivies et réprimées conformément à la législation en vigueur en matière de répression des fraudes.
Art. 7. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté, notamment celles de l'arrêté du 30 août 1989 sus-visé.
Art. 8. - Le présent arrêté sera publié dans la rubrique officielle du bulletin officiel de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle.
Tunis, le 17 juin 1997.
Le Ministre de l'Industrie
Slaheddine Bouguerra
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui