Au nom du peuple;
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique : Est autorisé l'octroi de la garantie de l'Etat par le document en date du 29 mai 1997 annexé à la présente loi, telle que prévue par le contrat conclu le 29 mai 1997 entre la République Tunisienne en tant que garant, la Banque Nationale de Développement Touristique, et la Banque Goldman Sachs International, et portant sur l'émission par la Banque Nationale de Développement Touristique, d'un emprunt obligataire d'un montant de dix milliards (10.000.000.000) de yens japonais sur le marché japonais.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le, 23 juin 1997.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 17 juin 1997.