Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration et de tous les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 95-322 du 20 février 1995,
Vu l'arrêté du 2 novembre 1995, fixant le règlement et le programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs des travaux au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
p. 1187Arrête :
Article premier. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 2 novembre 1995 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 3. - (nouveau) Les candidats au concours susvisé doivent joindre à l'appui de leurs demandes de candidature les pièces suivantes :
A) - Lors du dépôt de la candidature :
1) Une demande de candidature avec signature non légalisée.
2) Une copie non certifiée conforme à l'original de la carte d'identité nationale.
3) Une copie non certifiée conforme à l'original du diplôme accompagnée, en ce qui concerne les diplômes étrangers d'une attestation d'équivalence.
En ce qui concerne le candidat qui a dépassé l'âge légal, il y a lieu de joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant de l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs en vue de déduire la durée de ces services de l'âge maximum légal.
B) Après l'admission aux épreuves.
Le candidat doit compléter son dossier des pièces essentielles nécessaires et notamment.
1) un extrait du casier judiciaire (l'original) datant de moins d'un (1) an.
2) un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un (1) an.
3) Un certificat médical (l'original) datant de moins de trois (3) mois, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaire pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République.
4) une copie dument certifiée conforme à l'original du diplôme.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 juin 1997.
Le Ministre des Domaines de l'État et des Affaires Foncières
Mustapha Bouaziz
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui