Ministère de la défense nationale

Arrêté du ministre de la défense nationale du 24 juin 1997, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories V, VI et VII dans le grade de commis d'administration

Publié au Journal Officiel n° 52 du 1er juillet 1997, page 1183

Le ministre de la défense nationale,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985, portant statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration des ouvriers dans le cadre des fonctionnaires,

Vu l'arrêté du 27 septembre 1988, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories V, VI et VII dans le grade de commis d'administration,

Arrête :

Article premier. - Un examen professionnel est ouvert pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories V, VI et VII dans le grade de commis d'administration à Tunis le 20 octobre 1997 et jours suivants.

Art. 2. - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à vingt (20).

Art. 3. - La liste d'inscription à l'examen susvisé sera close le 20 septembre 1997.

Tunis, le 24 juin 1997.

Le Ministre de la Défense Nationale
Habib Ben Yahia

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Citer : Arrêté du ministre de la défense nationale du 24 juin 1997, JORT n° 52 du 1er juillet 1997, p. 1183.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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