Le ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 91-1079 du 22 juillet 1991, portant statut particulier du corps du personnel administratif et technique du ministère des affaires étrangères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 96-641 du 15 avril 1996,
Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985, fixant le statut particulier du corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,
Vu l'arrêté du 19 avril 1994, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers exerçant au ministère des affaires étrangères et appartenant aux catégories V, VI et VII dans le grade de commis des affaires étrangères,
Arrête :
Article unique. - L'article 2 de l'arrêté du 19 avril 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Article 2 (nouveau). - Peuvent participer à l'examen professionnel pour l'intégration dans le grade de commis des affaires étrangères, les ouvriers titulaires :
- classés au moins à la catégorie V, et ayant poursuivi avec succès le cycle de l'enseignement primaire et trois (3) années de l'enseignement secondaire,
- ou qui sont titulaires au moins du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base,
- ou qui sont titulaires d'un diplôme de formation équivalent audit niveau, et ayant accompli au moins cinq (5) années de services civils effectifs à la date de l'examen.
Tunis, le 27 juin 1997.
Le Ministre des Affaires Etrangères
Abderrahim Zouari
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui