Le ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnel de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 87-779 du 21 mai 1987, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété,
Vu le décret n° 97-78 du 15 janvier 1997, chargeant Mademoiselle Saïda Moumni, administrateur, des fonctions de chef de service des dépenses de fonctionnement à la direction des services administratifs et financiers du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 97-130 du 22 janvier 1997, portant nomination de Monsieur Mabrouk El Bahri ministre de l'agriculture,
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Mademoiselle Saïda Moumni administrateur, chargée des fonctions de chef de service des dépenses de fonctionnement est habilitée à signer par délégation du ministre de l'agriculture et à l'exclusion des textes à caractère réglementaire, tous les actes de gestion financière (titre I) énumérés ci-après :
- les bons de caisse des traitements, salaires, primes et indemnités,
- les ordonnances de paiement,
- les arrêtés de liquidation des pièces justificatives des dépenses,
- les demandes de prêt CNRPS,
- les copies certifiées conformes des pièces justificatives des dépenses (ordre de mission, arrêtés et arrêtés comptables, attestations),
- les attestations de salaire,
- les certificats de cessation de paiement,
- les ordres de reversement,
- les arrêtés de liquidation de la prime de rendement.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 22 janvier 1997.
Tunis, le 24 juin 1997.
Le Ministre de l'Agriculture
Mabrouk El Bahri
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui