Le ministre des communications,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnel de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 97-129 du 22 janvier 1997, portant nomination du ministre des communications,
Vule décret n° 97-563 du 31 mars 1997, modifiant et complétant le décret n° 95-2032 du 16 octobre 1995, fixant l'organisation des postes comptables publics relevant du ministère des communications et notamment son article 3,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 28 mai 1996, chargeant Monsieur Mohamed Zouheir Basly, ingénieur divisionnaire de l'intérim des fonctions de directeur de la direction régionale spécifique des services du complexe de Tunis Carthage relevant du ministère des communications.
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Zouheir Basly, ingénieur divisionnaire chargé de l'intérim des fonctions de directeur de la direction régionale spécifique des services du complexe de Tunis Carthage est habilité à signer par délégation du ministre des communications tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 juin 1997.
Le Ministre des Communications
Ahmed Friâa
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui