Le Président de la République,
Sur proposition du Premier Ministre,
Vu la loi n°83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n°69-400 du 7 novembre 1969 portant création d'un Premier Ministère et fixant les attributions du Premier Ministre,
Vu le décret n°70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier Ministère, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n°71-133 du 10 avril 1971 et le décret n°87-1298 du 27 novembre 1987,
Vu le décret n°88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de Secrétaire Général de Ministère, de Directeur Général d'Administration Centrale, de Directeur d'Administration Centrale, de Sous-Directeur d'Administration Centrale et de Chef de Service d'Administration Centrale.
Vu le décret n°96-1046 du 3 juin 1996, portant création du Conseil Supérieur de l'Informatique et des Télécommunications,
Vu le décret n°96-1047 du 3 juin 1996, fixant les attributions du Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre chargé de l'Informatique.
Vu le décret n°96-1453 du 26 août 1996, portant création du Comité des Stratégies, des Programmes, des Projets et des Budgets d'Informatisation,
Vu l'avis du Ministère des Finances,
Vu l'avis du Tribunal Administratif,
Décrète :
Article Premier. - Les services relevant du Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre chargé de l'Informatique comprennent :
- la Direction Générale de la Stratégie et de la Planification,
- La Direction du Suivi de l'Informatisation,
- la Direction de la Coopération Internationale et des Projets Innovants,
- la Direction des Services Communs
Art. 2. - La Direction Générale de la Stratégie et de la Planification est chargée d'élaborer la Stratégie Nationale dans le domaine de l'Informatique, de la Bureautique et de la Télématique. Elle est chargée notamment de :
- établir un plan national d'informatique s'intégrant dans le plan de développement,
- assurer la cohérence des Schémas Directeurs Stratégiques et Opérationnels des utilisateurs dans le secteur public,
- veiller à l'intégration des programmes d'informatisation des projets sectoriels et nationaux dans la stratégie nationale,
- d'effectuer toute étude et analyse relative à l'informatique notamment en ce qui concerne l'impact de l'informatisation, son coût et son incidence sur les investissements et l'amélioration de la qualité des services rendus aux usagers,
- de préparer les travaux du Conseil Supérieur de l'Informatique et des Télécommunications.
A cet effet, la direction générale de la stratégie et de la planification comprend :
- la Direction des Etudes, de la Planification et des Agréments,
Art. 3. - La Direction des études, de la Planification et des agréments est chargée notamment :
- D'assurer l'étude prospective des besoins nationaux dans le domaine de l'informatique, de planifier leur réalisation et de collecter les statistiques.
- D'étudier les Schémas Directeurs Stratégiques et Opérationnels des Ministères, Administrations, Etablissements et Entreprises Publiques qui leur sont rattachées ainsi que ceux des collectivités publiques locales et de veiller à leur cohérence,
A cet effet elle comprend :
- La Sous-Direction des statistiques et de la planification,
- La Sous-Direction de l'agrément et de la Programmation,
- La sous-Direction de la Réglementation.
Art. 4. - La Sous-Direction des Statistiques et de la Planification est chargée notamment de :
- D'établir des données statistiques intéressant le domaine de l'Informatique, de la Bureautique et de la Télématique,
- D'effectuer des enquêtes et des sondages destinés à analyser les tendances des besoins du secteur public, ainsi que ses principales préoccupations dans le domaine de l'Informatique,
- D'élaborer un tableau de bord définissant les objectifs et les plans d'actions ainsi que les principaux indicateurs et ratios illustrant l'évolution du secteur informatique dans le temps et dans l'espace en vue d'instaurer un système d'information dans le domaine de l'Informatique en Tunisie et de veiller à son actualisation.
- De participer à la conception et à l'élaboration des plans dans le domaine de l'Informatique, de la Bureautique et de la Télématique,
- De procéder à l'étude prospective des besoins nationaux communs et sectoriels dans ledit domaine, en matière de ressources humaines et matérielles à court, à moyen et à long terme.
A cet effet, la Sous-Direction de la Planification comprend :
- Le Service de la Prospective et des Enquêtes,
- Le service du tableau de bord.
Art. 5. - La Sous-Direction des Agréments et de la Programmation est chargée notamment :
- D'examiner les Schémas Directeurs Stratégiques et Opérationnels des Ministères, Administrations, Etablissements et Entreprises Publiques qui leur sont rattachées ainsi que ceux des collectivités publiques locales et de veiller à leur cohérence,
- De participer aux discussions ayant trait à l'élaboration du projet du budget et de donner son avis sur les crédits d'engagement et de paiement pour les actions d'informatisation définies dans les Schémas Directeurs,
- D'étudier les projets des budgets d'informatisation des Ministères, Administrations, Etablissements et Entreprises Publiques qui leur sont rattachées ainsi que ceux des collectivités publiques locales,
- De la préparation des travaux du Comité des Stratégies, des Programmes, des Projets et des Budgets d'Informatisation.
A cet effet, la Sous Direction des Agréments et de la Programmation comprend :
- Le Service des Agréments
- Le Service des Budgets d'Informatisation.
Art. 6. - La Sous-Direction de la Réglementation est chargée notamment :
- De définir les règles régissant le domaine de l'Informatique, de la Bureautique et de la Télématique et de mener des études en vue d'adapter la législation en vigueur aux évolutions des exigences du marché à l'échelle Nationale et Internationale, informatique se rapportant aux droits des divers intervenants,
- D'établir des guides d'élaboration des cahiers de charges d'acquisition des équipements et de réalisation de services informatiques,
- D'étudier et d'élaborer les textes législatifs et réglementaires relatifs aux domaines de l'informatique, de la Bureautique et de la Télématique,
- De procéder aux études juridiques relatives à l'industrie des logiciels, à l'échange de données ainsi qu'à toute autre application informatique se rapportant aux droits des divers intervenants,
- De définir les critères de qualité et de sécurité des systèmes informatiques,
- D'élaborer les guides des procédures relatifs à l'utilisation de l'informatique dans le secteur public,
A cet effet la sous-direction de la réglementation est chargée de superviser les travaux des équipes spécialisées, groupant des cadres ayant une compétence confirmée, qui peuvent être créées pour l'accomplissement de missions à caractère technique se rapportant au domaine de la réglementation et de la fixation des normes.
Art. 7. - la Direction du Suivi d'Informatisation est chargée notamment :
- De veiller à la réalisation et à la concrétisation des objectifs et des orientations du plan en matière d'informatique,
- De suivre et de contrôler l'exécution des Schémas Directeurs stratégiques et opérationnels,
- De veiller à la réalisation de l'Audit des applications informatiques en vue d'assurer la qualité et la sécurité des sites et systèmes informatiques,
- De promouvoir les nouvelles technologies en matière d'Informatique, de Bureautique et de Télématique,
- De prêter son concours aux établissements d'enseignement et de formation professionnelle à la conception des programmes de formation.
A cet effet, la Direction du Suivi d'Informatisation comprend :
- La Sous-Direction d'Exécution des Schémas Directeurs et des Programmes d'Informatisation.
- La sous-Direction du Suivi de la Formation et de la diffusion de la Culture Informatique
- La Sous Direction de l'Audit, de la Qualité et de la Sécurité,
Art. 8. - La Sous-Direction d'exécution des Schémas Directeurs et des Programmes d'Informatisation est chargée notamment de :
- D'assurer le suivi de l'exécution des Schémas Directeurs approuvés par le Comité des Stratégies, des Programmes, des Projets et des Budgets d'Informatisation,
- D'assurer une assitante technique aux utilisateurs dans le secteur public
- De préparer les dossiers des travaux des comités techniques,
A cet effet, la sous-direction du suivi d'exécution des schémas Directeurs et des Programmes d'Informatisation comprend :
- Le Service du suivi d'exécution des schémas directeurs et Programmes d'Informatisation,
- Le Service de Préparation du suivi des travaux des comités techniques de l'Informatique.
Art. 9. - La Sous-Direction de l'Audit, de la Qualité et de la Sécurité est chargée notamment :
- De veiller à la réalisation d'audits et à la vérification de l'application des critères de qualité et de sécurité des systèmes informatiques dans le secteur public,
- D'étudier et de suivre les travaux des missions d'Audit et d'élaborer des rapports sur leurs activités.
A cet effet, la Sous-Direction de l'Audit, de la Qualité et de la Sécurité comprend :
- Le Service d'Evaluation des Systèmes Informatiques,
- Le Service du Suivi d'Audit.
Art. 10. - La sous-Direction du Suivi de la Formation et de la Diffusion de la Culture Informatique est chargée notamment :
- De répondre aux demandes d'assistance technique en matière de programmes de Formation émanant des établissements d'enseignement et de formation professionnelle,
- D'oeuvrer à la Diffusion de la Culture Informatique,
- De superviser les équipes d'études et de Recherche qui pourront être créées pour accomplir des missions à caractère technique se rapportant au domaine de la formation et de la culture informatique.
Art. 11. - La Direction de la coopération internationale et des projets innovants est chargée notamment :
- De donner son avis sur le financement des projets innovants et de veiller à leur bonne réalisation.
- D'émettre son avis sur les projets informatiques proposés dans le cadre de la coopération internationale
A cet effet, la Direction des Projets innovants et de la coopération internationale comprend :
- La Sous-Direction des projets innovants,
- La Sous-Direction de la coopération internationale.
Art. 12. - La Sous-Direction des projets innovants est chargée notamment :
- De proposer toutes les mesures relatives à la recherche, de nature à intensifier l'utilisation et le développement des nouvelles technologies dans les domaines de l'Informatique, de la Bureautique et de la Télématique.
- De superviser les équipes d'études et de Recherche qui pourront être créées pour accomplir des missions à caractère technique tendant notamment à améliorer et à renouveler les systèmes informatiques.
Art. 13. - La Sous-direction de la Coopération Internationale est chargée notamment de :
- Veiller en collaboration avec les départements Ministériels concernés à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des accords de coopération dans le domaine de l'Informatique, de la Bureautique et de la Télématique,
- De superviser les équipes d'études et de Recherche qui pourront être créées pour accomplir des missions à caractère technique tendant notamment à promouvoir la Coopération Internationale dans le domaine de l'Informatique.
Art. 14. - La Direction des Services Communs est chargée notamment de :
- De la Gestion des Affaires Administratives du Personnel du Secrétariat d'Etat,
- De la préparation et de la présentation des budgets de fonctionnement et d'équipement du Secrétariat d'Etat
- De la tenue de la comptabilité des engagements et des dépenses,
- De l'acquisition et de la Gestion du Matériel et des équipements nécessaires au fonctionnement des services du Secréariat d'Etat,
- De la gestion des bâtiments administratifs, des moyens de transport et du mobilier relevant du Secréariat d'Etat et ce en collaboration avec les Archives Nationales.
A cet effet, la Direction des Services Communs comprend :
- La Sous-Direction des Affaires Administratives et Financières
- Le Service des Archives et de la Documentation
Art. 15. - La Sous-Direction des Affaires Administratives et Financières comprend :
- Le Service des Ressources Humaines,
- Le Service du Budget,
- Le Service du Matériel.
Art. 16. - Le Premier Ministre et le Ministre des Finances sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 juillet 1997.
Zine El Abidine Ben Ali