Décret n° 97-1321 du 7 juillet 1997, relatif à l'institution d'indemnités complémentaires aux indemnités spécifiques allouées à certains agents nantis d'emplois fonctionnels

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier Ministre,

Vu la loi n°83-112 du 12 Décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales, et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 74-1109 du 20 Décembre 1974, relatif aux indemnités accordées aux cadres Techniques de l'Administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n°96-2232 du 18 Novembre 1996,

Vu le décret n° 76-843 du 23 septembre 1976, fixant le régime applicable aux membres des Cabinets Ministériels, tel que modifié par le décret n°91-800 du 25 Mai 1991,

Vu le décret n°77-738 du 12 septembre 1977, instituant une indemnité de sujétions pédagogiques au profit de certaines catégories du personnel enseignant des Ministères des Affaires Culturelles, des Affaires Sociales et de la Jeunesse et des Sports, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n°96-1916 du 16 Octobre 1996,

Vu le décret n°81-209 du 16 Février 1981, portant institution d'une indemnité justifiée par des sujétions spéciales de service à certaines catégories des personnels d'exploitation des télécommunications et du chiffre du Ministère des Affaires Etrangères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n°96-2161 du 6 Novembre 1996,

Vu le décret n°82-505 du 16 Mars 1982, instituant une indemnité spécifique dite indemnité de gestion et d'exécution au profit des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n°96-1907 du 16 Octobre 1996.

Vu le décret n°82-524 du 16 Mars 1982, relatif à l'Institution d'une indemnité spécifique dite "indemnité de sujétions de service" accordée aux agents de l'Inspection du Travail, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n°96-1998 du 23 Novembre 1996,

Vu le décret n°84-1267 du 29 Octobre 1984, relatif au classement hiérarchique, à l'échelonnement indiciaire et à la rémunération du Corps des Conseillers des Services Publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n°96-1991 du 23 Octobre 1996,

Vu le décret n°85-724 du 8 Mai 1985, relatif au classement hiérarchique, à l'échelonnement indiciaire et à la rémunération du Corps des Conseillers des Postes Téléphones et Télégraphes ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n°97-935 du 19 Mai 1997,

Vu le décret n°85-1010 du 7 Août 1985, relatif aux indemnités attribuées aux membres du Corps de la Conciliation du Ministère des Affaires Sociales, ensemble les textes que l'ont modifié ou complété et notamment le décret n°97-910 du 19 Mai 1997,

Vu le décret n°88-188 du 11 Février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de Secrétaire Général de Ministère, de Directeur Général d'Administration Centrale, de Directeur d'Administration Centrale, de Sous-Directeur d'Administration Centrale et de Chef de Service d'Administration Centrale,

Vu le décret n°88-1013 du 2 Juin 1988, instituant une indemnité d'ingénierie au profit des Ingénieurs de l'Administration ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n°96-1990 du 23 Octobre 1996,

Vu le décret n°89-572 du 30 Mai 1989, fixant les emplois fonctionnels pouvant être créés dans les Communes,

Vu le décret n°90-149 du 15 Janvier 1990, instituant au profit du personnel du Ministère des Communications d'une prime de résultat d'exploitation, ensemble les textes que l'ont modifié et complété et notamment le décret n°97-936 du 19 Mai 1997,

Vu le décret n°90-1291 du 27 Août 1990, relatif à l'institution d'une indemnité de risque de contagion ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n°96-1910 du 16 Octobre 1996,

Vu le décret n°90-1403 du 10 Septembre 1990, relatif aux indemnités allouées aux membres du corps de contrôle général des services publics ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n°96-2379 du 9 Décembre 1996,

Vu le décret n°90-1411 du 10 Septembre 1990, relatif aux indemnités allouées aux membres du corps de contrôle général des Finances ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n°97-911 du 19 Mai 1997,

Vu le décret n°90-1752 du 29 Octobre 1990, fixant les taux de l'indemnité spécifique (Indemnité de Sujétions Pédagogiques) allouée aux personnels de l'Enseignement Secondaire relevant du Ministère de l'Éducation, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n°97-916 du 19 Mai 1997,

Vu le décret n°91-99 du 21 Janvier 1991, relatif aux indemnités spécifiques allouées aux membres du corps des Conseillers Rapporteurs auprès des Services du Contentieux de l'Etat tel que modifié par le décret n°94-553 du 28 Février 1994 et le décret n°96-2388 du 9 Décembre 1996,

Vu le décret n°91-330 du 4 Mars 1991, portant création d'une indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) au profit des surveillants principaux et des surveillants relevant du Ministère de l'Éducation et des Sciences tel que modifié par le décret n°96-2006 du 23 Octobre 1996 et le décret n°97-918 du 19 Mai 1997,

Vu le décret n°91-802 du 25 Mai 1991, relatif à l'attribution de l'indemnité spécifique aux agents nantis d'emplois fonctionnels tel que modifié par le décret n°96-2160 du 6 Novembre 1996,

Vu le décret n°91-803 du 25 Mai 1991, modifiant le décret n°82-505 du 16 Mars 1982, instituant une indemnité de gestion et d'exécution tel que modifié par le décret n°96-2159 du 6 Novembre 1996,

Vu le décret n°91-804 du 25 Mai 1991, relatif à l'institution d'une indemnité de gestion administrative et financière,

Vu le décret n° 91-845 du 31 Mai 1991, relatif aux indemnités allouées aux membres du corps du Contrôle Général des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 96-2389 du 9 Décembre 1996,

Vu le décret n° 91-1128 du 29 Juillet 1991, relatif à l'institution d'une indemnité spécifique dite "Indemnité de Service Social" au profit des personnels du Service Social relevant du Ministère des Affaires Sociales ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n°96-2001 du 23 Octobre 1996,

Vu le décret n° 91-2096 du 30 Décembre 1991, étendant aux personnels de l'Inspection Pédagogique et des Surveillants Généraux de première classe, relevant du Ministère de l'Éducation et des Sciences, les dispositions du décret n°91-802 du 25 Mai 1991, relatif à l'attribution de l'indemnité spécifique aux agents nantis d'emplois fonctionnels,

Vu le décret n°92-850 du 11 Mai 1992, portant institution d'une indemnité de procédure au profit du personnel du corps des greffes de Juridictions de l'Ordre Judiciaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n°97-900 du 19 Mai 1997,

Vu le décret n°92-1177 du 15 Juin 1992, étendant aux personnels de l'Inspection Pédagogique et aux Professeurs d'Enseignement Secondaire relevant du Ministère de la Jeunesse et de l'Enfance les dispositions du décret n°91-802 du 25 Mai 1991, relatif à l'attribution de l'indemnité spécifique aux agents nantis d'emplois fonctionnels,

Vu le décret n°92-1488 du 17 Août 1992, portant application des dispositions du décret n°91-802 du 25 Mai 1991, relatif à l'attribution de l'indemnité spécifique aux agents nantis d'emplois fonctionnels au personnel du corps des greffes de juridictions de l'ordre judiciaire,

Vu le décret n°92-2086 du 23 Novembre 1992, relatif aux indemnités allouées aux agents du corps des Rédacteurs d'Actes de la Conservation de la Propriété Foncière telque modifié par le décret n°93-2481 du 13 Décembre 1993 et le décret n°97-228 du 27 Janvier 1997,

Vu le décret n°92-2125 du 7 Décembre 1992, portant institution d'une indemnité de procédure au profit du personnel du corps des greffes de la Cour des Comptes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n°97-982 du 26 Mai 1997,

Vu le décret n°92-2126 du 7 Décembre 1992, étendant les dispositions du décret n°91-802 du 25 Mai 1991, relatif à l'attribution de l'indemnité spécifique aux agents nantis d'emplois fonctionnels, au personnel du corps des greffes de la Cour des Comptes,

Vu le décret n°93-151 du 25 Janvier 1993, portant institution d'une indemnité de procédure au profit du personnel du corps de greffe du Tribunal Administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n°97-887 du 19 Mai 1997,

Vu le décret n°93-316 du 8 Février 1993, fixant les indemnités allouées au corps des Enseignants Technologues,

Vu le décret n°93-543 du 1er Mars 1993, fixant le taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux personnels de l'Inspection Pédagogique du Ministère de la Jeunesse et de l'Enfance ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété notamment le décret n°96-1915 du 16 Octobre 1996,

Vu le décret n°93-874 du 19 Avril 1993, portant institution d'une indemnité des opérations foncières au profit des agents de la conservation de la propriété foncière, telque modifié par le décret n°93-2482 du 13 Décembre 1993 et le décret n°96-2410 du 11 Décembre 1996,

Vu le décret n°93-875 du 19 Avril 1993, portant application des dispositions du décret n°91-802 du 25 Mai 1991, relatif à l'attribution de l'indemnité spécifique aux agents nantis d'emplois fonctionnels aux agents de la conservation de la propriété foncière:

vu le décret n°93-2561 du 27 Décembre 1993, fixant les taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux personnels de l'Inspection Pédagogique du Ministère de l'Éducation et des Sciences tel qu'il a été modifié par le décret n°96-2003 du 23 Octobre 1996 et le décret n°97-915 du 19 Mai 1997,

Vu le décret n°94-193 du 24 Janvier 1994, relatif à l'institution d'une indemnité spécifique dite indemnité du traitement automatique de l'informatique au profit des personnels chargés du traitement automatique de l'informatique telque modifié par le décret n°96-2158 du 6 Novembre 1996,

Vu le décret n°95-2424 du 11 Décembre 1995, étendant les dispositions du décret n°91-804 du 25 Mai 1991, portant institution d'une indemnité spécifique dite indemnité de gestion administrative et financière au profit des Directeurs d'Administration Centrale et ce à leurs homologues dans les communes,

Vu le décret n°96-1136 du 17 Juin 1996, relatif aux indemnités allouées au corps des délégués à la protection de l'enfance, telque modifié par le décret n°96-2168 du 6 Novembre 1996,

Vu le décret n°96-2438 du 18 décembre 1996, portant institution d'une indemnité spécifique dite indemnité d'architecture au profit du corps des architectes de l'administration et majoration des taux de cette indemnité durant la période 1997-1998,

Vu l'avis du Ministre des Finances,

Vu l'avis du Tribunal Administratif,

Décrète :

Article premier. - : Sont abrogées les dispositions relatives à la majoration au titre de certaines indemnités spécifiques allouées aux agents nantis d'emplois fonctionnels et prévues par les décrets suivants :

• Les paragraphes premiers de l'article 6 (nouveau) et de l'article 7 (nouveau) du décret n°76-843 du 23 septembre 1976, telque modifié par le décret n°91 800 du 25 Mai 1991.

• l'Article 4 (nouveau) du décret n°82-505 du 16 Mars 1982, telque modifié par décret n°90-1001 du 11 Juin 1990 et le décret n°91-803 du 25 Mai 1991.

• le décret n°91-802 du 25 Mai 1991.

• le décret n°91-2096 du 30 Décembre 1991.

• le décret n°92-1177 du 15 Juin 1992.

• le décret n°92-1488 du 17 Août 1992.

• le décret n°92-2126 du 7 Décembre 1992.

• le décret n°93-875 du 19 Avril 1993.

• le décret n°96-2159 du 6 Novembre 1996.

• le décret n°96-2160 du 6 novembre 1996.

• l'article 6 du décret n°96-2438 du 18 Décembre 1996.

Art. 2 - La majoration au titre de l'indemnité spécifique prévue par l'article premier du présent décret, est remplacée par les indemnités complémentaires instituées par les articles 3 et 4 du présent décret.

Art. 3 : Sont instituées les indemnités complémentaires suivantes :

• L'indemnité complémentaire à l'indemnité de gestion et d'exécution,

• L'indemnité complémentaire à l'indemnité d'études de projet et l'indemnité complémentaire à l'indemnité de contrôle d'exécution des projets,

• L'indemnité complémentaire à l'indemnité de risque de contagion servie aux personnels civils,
• L'indemnité complémentaire à l'indemnité de sujétions pédagogiques,
• L'indemnité complémentaire à l'indemnité du Service Social,
• L'indemnité complémentaire à l'indemnité de conciliation,
• L'indemnité complémentaire à l'indemnité de sujétions de service accordée aux agents de l'inspection de travail relevant du Ministère des Affaires Sociales,
• L'indemnité complémentaire à la prime de résultat d'exploitation,
• L'indemnité complémentaire à l'indemnité des opérations foncières accordée aux agents de la conservation de propriété foncière,
• L'indemnité complémentaire à l'indemnité de procédure,
• L'indemnité complémentaire à l'indemnité du chiffre,
• L'indemnité complémentaire à l'indemnité spécifique allouée au corps des délégués de la protection de l'enfance.

Art. 4 : Sont instituées les indemnités complémentaires suivantes :

• L'indemnité complémentaire à l'indemnité spécifique allouée au corps des Conseillers des Services Publics.
• L'indemnité complémentaire à l'indemnité d'Ingénierie

• L'indemnité complémentaire à l'indemnité spécifique allouée au corps des Conseillers des postes, téléphones et télégraphes.
• L'indemnité complémentaire à l'indemnité du traitement automatique de l'Informatique.
• L'indemnité complémentaire à l'indemnité d'Architecture

Art. 5 : Les indemnités complémentaires prévues par les articles 3 et 4 du présent décret, ne sont accordées qu'aux agents bénéficiaires des indemnités spécifiques concernées et nantis de l'un des emplois ci-après :

• Emplois Fonctionnels d'Administration Centrale prévus par le décret sus visé n°88-188 du 11 Février 1988, ou emplois fonctionnels expressément assimilés.
• Emplois Fonctionnels dans les Communes prévus par le décret sus visé n°89-572 du 30 Mai 1989 et ce au profit des agents chargés au moins des emplois de Secrétaire Général de Commune de 2ème classe ou de Chef de Service.
• Emploi de Chef de Cabinet Ministériel ou d'Attaché de Cabinet Ministériel ou de chargé de mission auprès d'un Cabinet Ministériel.

Art. 6 : Le montant des indemnités complémentaires prévues par les articles 3 et 4 sus visés, est fixé conformément aux indications des tableaux ci-après :

Tableau n° 1
Emplois Fonctionnels d'Administration Centrale et emplois expressément assimilés :

Tableau n°2
Emplois Fonctionnels dans les Communes

Art. 7 : Sont instituées les indemnités complémentaires suivantes :

• L'indemnité complémentaire à l'indemnité de contrôle allouée aux membres du corps de Contrôle Général des services Publics.
• L'indemnité complémentaire à l'indemnité de contrôle allouée aux membres du corps de Contrôle Général des Finances.
• L'indemnité complémentaire à l'indemnité de contrôle allouée aux membres du corps de Contrôle Général des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières.
• L'indemnité complémentaire à l'indemnité d'Instruction et de plaidoirie allouée aux membres du corps des Conseillers Rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat.
• L'indemnité complémentaire à l'indemnité de rédaction allouée aux agents du corps des Rédacteurs d'Actes de la Conservation de la Propriété Foncière.

Art. 8 - Le taux des indemnités complémentaires prévues par l'article 7 du présent décret est fixé conformément aux indications du tableau ci-après :

Agents bénéficiaires des indemnités complémentaires prévues par l'article 7 du présent décret

Montant mensuel complémentaires prévues par l'article 7 du présent décret

• Contrôleur Adjoint des Services Publics
• Contrôleur des Finances de deuxième classe
• Contrôleur des Finances de troisième classe
• Contrôleur des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières
• Contrôleur Adjoint des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncière

25d

• Conseiller Rapporteur auprès des services du Contentieux de l'Etat
• Conseiller Rapporteur Adjoint auprès des services du Contentieux de l'Etat
• Rédacteur Principal d'Actes de la Conservation de la Propriété Foncière
• Rédacteur d'Actes de la Conservation de la Propriété Foncière

Art. 9 - Les indemnités complémentaires prévues par les articles 3,4 et 7 du présent décret sont soumises aux retenues au titre des cotisations aux régimes de retraite, de prévoyance sociale et du capital décès.

Art. 10 - Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er Juillet 1997.

Art. 11 - Le Premier Ministre, les Ministres et les Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 juillet 1997.

Zine El Abidine Ben Ali