Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, dont notamment la loi n° 95-68 du 24 juillet 1995.
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, tel que complétée par la loi n° 93-119 du 27 décembre 1993,
Vu la loi n° 97-12 du 25 février 1997, relative aux cimetières et lieux d'inhumation et notamment les articles 9, 14 et 17,
Vu l'avis des ministres de la santé publique et des affaires religieuses,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les dispositions du présent décret fixent les modalités de préparation des tombes et les règles d'inhumation et d'exhumation des dépouilles mortelles ou des cadavres.
Chapitre premier
Les modalités de préparation des tombes
Art. 2. - Les collectivités locales sont chargées, dans les cimetières relevant de leur compétence, des travaux d'aménagement nécessaires surtout du point de vue ouverture des artères principales et voies nécessaires pour faciliter les opérations de déplacement à l'intérieur des cimetières, et établissement d'un plan de situation, pour organiser l'opération de préparation des tombes et dont une copie est déposée auprès du gardien du cimetière.
Art. 3. - Le creusage et la préparation des tombes sont soumis à la réglementation locale relative à la sécurité et à l'hygiène.
Art. 4. - Une ancienne tombe peut être ouverte pour inhumer un nouveau mort et ce après huit ans au moins de la précédente inhumation.
La demande d'ouverture devrait être faite par l'un des ascendants du défunt inhumé, par le conjoint ou par l'un des descendants, qui jouissent de la priorité d'inhumation dans ladite tombe sauf accord contraire.
Art. 5 - Peuvent être ouverts, dans des cas exceptionnels, des tombes destinées à l'inhumation collective des cadavres et à ce titre l'épaisseur de la couche de sable couvrant le dernier cadavre ne devrait pas être inférieur à un mètre du niveau du sol.
L'ouverture desdites tombes est soumise à une autorisation du président de la collectivité locale concernée, un représentant des services sanitaires concernés assiste à l'opération de l'ouverture de tombes destinées à l'inhumation collective.
Art. 6. - La collectivité locale peut attribuer une ou des superficies destinées aux caveaux dans les cimetières chrétiens, l'autorisation délivrée par la collectivité locale concernée fixera la superficie attribuée.
Chapitre II
Les règles d'inhumation
Art. 7. - L'inhumation ne pourra avoir lieu qu'après l'obtention d'une autorisation délivrée par le président de la collectivité locale concernée et la présentation d'un certificat médical attestant l'heure et la date du décès.
En cas de décès résultant de violence, d'un accident ou d'autres circonstances douteuses, l'inhumation ne peut être autorisée que conformément aux dispositions de l'article 48 de la loi relative à l'état civil.
Art. 8. - L'inhumation des cadavres des personnes décédées suite à une maladie contagieuse, épidémique ou infectueuse ne peut se faire qu'en présence des services sanitaires compétents.
Art. 9. - L'inhumation des cadavres ne peut avoir lieu la nuit sauf dans les cas exceptionnels et après autorisation préalable du président de la collectivité locale concernée.
Art. 10. - Les opérations de comblement des tombes après les inhumations sont soumises à la réglementation locale relative à la sécurité et à l'hygiène.
Art. 11. - Les collectivités locales sont chargées de tenir dans chaque cimetière et lieu destiné à l'inhumation un registre spécial aux pages numérotées, ledit registre doit comprendre selon des numéros d'ordre toutes les tombes existantes au cimetière toute en indiquant les noms des inhumés et les dates de leur inhumation.
Art. 12. - En dehors du cas de deux communes voisines, le transfert des cadavres ne peut avoir lieu qu'après une autorisation :
p. 12801/ du gouverneur si le transfert du cadavre d'une commune à une autre se fait à l'intérieur du périmètre du même gouvernorat
2/ du gouverneur de la région du lieu de la sortie du cadavre si son transfert se fait d'une région à une autre.
l'autorisation sera délivrée au vu des pièces suivantes :
- un extrait de l'acte de décès du défunt
- un certificat médical indiquant que la maladie qui a causé le décès n'est pas contagieuse.
Dans le cas du décès causé par une maladie contagieuse ou infectieuse, le transfert du cadavre au cimetière se fait directement de l'hôpital ou du lieu de décès.
L'autorité compétente pour délivrer ladite autorisation peut fixer les procédures nécessaires à la protection de l'hygiène.
Chapitre III
Les règles de l'exhumation des dépouilles
mortelles ou des cadavres
Art. 13. - L'exhumation des dépouilles mortelles ou des cadavres des cimetières et des lieux d'inhumation ne peut se faire que dans les cas mentionnés à l'article 17 de la loi n° 97-12 du 25 février 1997,
Art. 14. - L'exhumation des dépouilles mortelles et des cadavres des cimetières et des lieux d'inhumation ne peut se faire qu'après autorisation préalable de l'autorité compétente. Le permis d'exhumer doit mentionner l'identité complète du défunt inhumé et le lieu de la nouvelle inhumation.
Dans le cas où la demande d'exhumation est faite par les proches de la personne inhumée en vue de transférer sa dépouille à un autre endroit du même cimetière, ou à un autre cimetière, la demande de l'exhumation doit être faite par l'un des ascendants de la personne décédée inhumée, le conjoint ou l'un des descendants. La demande doit préciser :
- le motif de l'exhumation du cadavre ou de la dépouille et son transfert
- l'identité de la personne décédée, la date de son inhumation et les causes du décès,
- un extrait de l'acte du décès est joint à ladite demande,
Art. 15. - Le permis d'exhumation de la dépouille ou du cadavre nécessite l'avis des services sanitaires compétents.
Art. 16. - Les réglementations locales relatives à la sécurité et à l'hygiène sont appliquées lors des opérations d'exhumation et de réinhumation.
La présence du représentant des services sanitaires concernés et du représentant des autorités de sûreté publique territorialement compétentes est obligatoire lors de l'exhumation du cadavre, le représentant de l'autorité de sûreté publique procède à l'opposition des scellés sur le cercueil et établit un rapport en deux exemplaires sur le déroulement de l'exhumation du cadavre une copie du rapport sera remise au titulaire du permis d'exhumer en vue de le présenter à l'autorité concernée du lieu de l'inhumation finale.
Art. 17. - Le représentant des autorités de sûreté territorialement compétentes du lieu de l'inhumation assiste à l'opération de réinhumation, s'assure de la bonne constitution des scellés apposés sur le cercueil et rédige un rapport sur le déroulement de l'opération d'inhumation, l'identité de la personne inhumée, la référence du permis d'exhumer et de la nouvelle autorisation d'inhumation devraient figurer dans le rapport.
Art. 18. - Les ministres de l'intérieur, de la santé publique et des affaires religieuses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 juillet 1997.
Zine El Abidine Ben Ali