Le ministre des communications,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 73-494 du 20 octobre 1973, fixant le statut des cadres des bibliothèques de la documentation et des archives de l'administration des collectivités publiques locales et établissements publics,
Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 86-626 du 14 juin 1986, fixant le statut particulier au corps administratif des postes, télégraphes et téléphones,
Vu le décret n° 88-217 du 16 février 1988, fixant le statut des personnels chargés du traitement automatique de l'informatique,
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,
Vu le décret n° 90-1803 du 5 novembre 1990, fixant le statut particulier au corps du personnel du secrétariat des administrations publiques,
Vu le décret n° 95-2032 du 16 octobre 1995, portant organisation des centres comptables relevant du ministère des communications tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 97-563 du 31 mars 1997,
Vu l'arrêté du 23 décembre 1993, portant création des commissions administratives paritaires régionales aux directions régionales relevant du ministère des communications,
Vu l'arrêté du 17 juin 1992, portant création d'une direction régionale spécifique des services du complexe Tunis Carthage,
Arrête :
Article premier. - Il est créé au niveau des recettes régionales des postes et de la direction régionale spécifique des services du complexe Tunis Carthage relevant du ministère des communications, les commissions administratives paritaires régionales suivantes :
- 1ère commission : contrôleur des P.T.T, secrétaire d'administration, agent principal d'exploitation et opérateur chef des télécommunications,
- 2ème commission : facteur chef,
- 3ème commission : agent d'exploitation, commis d'administration, mécanographe, dactylographe et opérateur des télécommunications,
- 4ème commission : facteur,
- 5ème commission : agent d'accueil,
- 6ème commission : ouvriers de la 1ère unité,
- 7ème commission : ouvriers de la 2ème unité,
- 8ème commission : ouvriers de la 3ème unité.
Art. 2. - Les commissions administratives paritaires régionales créées par l'article premier sont réparties selon les gouvernorats comme suit :
- la commission administrative paritaire régionale de Tunis (gouvernorats de Tunis, Ariana et Ben Arous),
- la commission administrative paritaire régionale de Nabeul (gouvernorats de Nabeul et Zaghouan),
- la commission administrative paritaire régionale de Sousse (gouvernorats de Sousse, Monastir, Mahdia et Kairouan),
- la commission administrative paritaire régionale de Sfax (gouvernorats de Sfax, Gabès et Kebili),
- la commission administrative paritaire régionale de Gafsa (gouvernorats de Gafsa, Tozeur, Sidi Bouzid et Kasserine),
- la commission administrative paritaire régionale du Kef (gouvernorats du Kef, Jendouba et Siliana),
- la commission administrative paritaire régionale de Béja (gouvernorats de Béja et Bizerte),
- la commission administrative paritaire régionale de Médenine (gouvernorats de Medenine et Tataouine),
- la commission administrative paritaire régionale du complexe Tunis Carthage (les services de la direction régionale spécifique du complexe Tunis Carthage).
Art. 3. - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté, et notamment celles de l'arrêté susvisé du 23 décembre 1993.
Tunis, le 12 juillet 1997.
Le Ministre des Communications
Ahmed Friaâ
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui