Arrêté du ministre des communications du 12 juillet 1997, portant institution de commissions administratives paritaires centrales au ministère des communications

Le ministre des communications,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 73-494 du 20 octobre 1973, fixant le statut des cadres des bibliothèques de la documentation et des archives de l'administration des collectivités publiques locales et établissements publics,

Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier au corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 86-626 du 14 juin 1986, fixant le statut particulier au corps administratif des postes, télégraphes et téléphones, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 88-217 du 16 février 1988, fixant le statut particulier au corps des personnels chargés du traitement automatique de l'informatique,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,

Vu le décret n° 90-1803 du 5 novembre 1990, fixant le statut particulier au corps du personnel du secrétariat des administrations publiques,

Vu l'arrêté du 23 décembre 1993, portant création des commissions administratives paritaires centrales au ministère des communications,

Arrête :

Article premier. - Il est créé au ministère des communications les commissions administratives paritaires centrales suivantes :

• 1ère commission : conseiller des postes télégraphes et téléphones,
• 2ème commission : inspecteur général, et inspecteur en chef des postes télégraphes et téléphones,
• 3ème commission : inspecteur central des postes télégraphes et téléphones,
• 4ème commission : inspecteur des postes télégraphes et téléphones, administrateur et documentaliste,
• 5ème commission : attaché d'inspection des postes télégraphes et téléphones, attaché d'administration, bibliothécaire documentaliste adjoint,
• 6ème commission : surveillant des postes et vérificateur,
• 7ème commission : contrôleur des postes télégraphes et téléphones, secrétaire d'administration, secrétaire de direction et secrétaire dactylographe,
• 8ème commission : agent principal d'exploitation,
• 9ème commission : opérateur chef des télécommunications,
• 10ème commission : facteur chef,
• 11ème commission : agent d'exploitation et commis d'administration,
• 12ème commission : facteur,
• 13ème commission : opérateur des télécommunications,
• 14ème commission : dactylographe,
• 15ème commission : agent d'accueil et dactylographe-adjoint,
• 16ème commission : ingénieur général et ingénieur en chef,
• 17ème commission : ingénieur principal et architecte principal,
• 18ème commission : ingénieur des travaux,
• 19ème commission : ingénieur adjoint,
• 20ème commission : adjoint technique,
• 21ème commission : agent technique,

• 22ème commission : analyste principal et analyste,
• 23ème commission : programmeur,
• 24ème commission : opérateur,
• 25ème commission : mécanographe,
• 26ème commission : ouvriers de la première unité,
• 27ème commission : ouvriers de la deuxième unité,
• 28ème commission : ouvriers de la troisième unité.

Art. 2. - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté, et notamment celles de l'arrêté du 23 décembre 1993.

Tunis, le 12 juillet 1997.

Le Ministre des Communications
Ahmed Friaâ

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui