Le Premier Ministre,
Vu le décret n°69-400 du 7 novembre 1969 portant création d'un Premier Ministère et fixant les attributions du Premier Ministre,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974 fixant les attributions du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975 fixant les attributions du ministère de l'intérieur,
Vu le décret n° 75-370 du 30 mai 1975 fixant les attributions du ministère de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 75-773 du 30 octobre 1975 fixant les attributions du ministère de la culture,
Vu le décret n° 75-775 du 30 octobre 1975 fixant les attributions du ministère des affaires sociales,
Vu le décret n° 80-954 du 19 juillet 1980, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de l'éducation nationale,
Vu le décret n° 90-875 du 25 mai 1990 fixant les attributions du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 92-2134 du 7 décembre 1992 fixant les attributions du secrétaire d'État auprès du Premier Ministre chargé des affaires de la femme et de la famille,
Vu le décret n° 95-470 du 23 mars 1995, portant organisation du ministère de l'enseignement supérieur,
Vu le décret n° 95-589 du 3 avril 1995, portant organisation et modalités de fonctionnement de l'institut tunisien des études stratégiques,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique,
Arrête :
Article Premier. - Est créée une commission nationale permanente pour assurer le suivi de la préparation du rapport annuel sur la situation des jeunes et étudier ce rapport avant de le soumettre à la première réunion qui tient le conseil des ministres au début du mois de septembre de chaque année.
Art. 2. - Le premier ministre préside la commission nationale chargée du suivi de la préparation du rapport annuel sur la situation des jeunes qui est composée des :
- ministre de l'intérieur,
- ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,
- ministre des affaires sociales,
- ministre du développement économique,
- ministre de la jeunesse et de l'enfance,
- directeur de l'institut tunisien des études stratégiques.
Art. 3. - Est créée une commission chargée de la préparation du rapport annuel sur la situation des jeunes dans lequel la commission porte son évaluation de la situation des jeunes et son suivi de l'exécution des différentes mesures prises en leur faveur.
A cet effet la commission se réunit une fois tous les trois mois et chaque fois qu'il est nécessaire.
Art. 4. - La commission est composée des hauts cadres représentant :
- le Premier Ministère
- les services relevant du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires de la femme et des affaires de la famille
- le ministère de l'intérieur
- le ministère des affaires sociales
- le ministère de l'éducation
- le ministère de la formation professionnelle et de l'emploi
- le ministère de la santé publique
- le ministère de l'enseignement supérieur
- le ministère du développement économique
- le ministère de la culture
- le ministère de la jeunesse et de l'enfance
- l'institut tunisien des études stratégiques
Les membres de la commission sont désignés par arrêté du ministre de la jeunesse et de l'enfance sur proposition des ministères et organismes concernés.
Art. 5. - Le ministre de la jeunesse et de l'enfance ou son représentant préside les travaux de la commission chargée de la préparation du rapport annuel sur la situation des jeunes et convoque à ses réunions.
La direction de la jeunesse au ministère de la jeunesse et l'enfance assure le secrétariat des travaux de la commission chargée de la préparation du rapport annuel sur la situation des jeunes.
Art. 6. - Le ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé des affaires de la femme et de la famille, les ministres de l'intérieur, des affaires sociales, de l'éducation, de la formation professionnelle et de l'emploi, de la santé publique, de l'enseignement supérieur, du développement économique, de la culture, de la jeunesse et de l'enfance et le directeur de l'institut tunisien des études stratégiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 juillet 1997.
Le Premier Ministre
Hamed Karoui