Le ministre de la justice,
Vu le décret-loi n° 3-64 du 20 février 1964 relatif à l'immatriculation foncière obligatoire tel que modifié et complété par la loi n° 28-79 du 11 mai 1979 le modifiant et le complétant notamment son article 3 (nouveau),
Arrête :
Article unique. - Il sera procédé à compter du 1er octobre 1997, par l'immatriculation foncière obligatoire au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans l'imadat de "El Arab" délégation de "Seliana - Nord" gouvernorat de Seliana.
Tunis, le 19 juillet 1997.
Le Ministre de la Justice
Abdallah Kallel
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui