Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 97-1340 du 21 juillet 1997 portant expropriation pour cause d'utilité publique de deux parcelles de terrain sises à Sayada du gouvernorat de Monastir, nécessaire à l'extension de l'école primaire "El Joumhouria"

Publié au Journal Officiel n° 59 du 25 juillet 1997, page 1323

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du ministre de l'éducation, Décrète :

Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat et incorporées au domaine privé de l'Etat pour être mises à la disposition du ministère de l'éducation et des sciences, deux parcelles de terrain non immatriculées sise à Sayada du gouvernorat de Monastir et nécessaires à l'extension de l'école primaire "El Joumhouria", entourées d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées au tableau ci-après :

Arrête :
Article premier. - Deux concours externe et interne sur épreuves sont ouverts au ministère de la santé publique pour le recrutement de trente six (36) administrateurs de la santé publique.
Art. 2. - Les épreuves des concours susvisés auront lieu à Tunis le lundi 22 décembre 1997 et jours suivants.
Art. 3. - La date de clôture de la liste d'inscription des candidatures est fixée au samedi 22 novembre 1997.
Tunis, le 12 juillet 1997.

Le Ministre de la Santé Publique
Hédi M'henni

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Citer : Décret n° 97-1340 du 21 juillet 1997, JORT n° 59 du 25 juillet 1997, p. 1323.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.