Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles de 5 à 12,
Vu le code des droits réels et notamment ses articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23,
Vu le décret n° 91-1271 du 27 août 1991, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Ben Arous,
Vu le décret n° 93-1070 du 3 mai 1993, relatif à l'étendue des opérations de délimitation aux autres délégations du gouvernorat de Ben Arous,
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Ben Arous en date du 14 mars 1997,
Décrète :
Article premier. - Sont homologués les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, sis au gouvernorat de Ben Arous (délegation de Hammam-Lif), indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :
p. 1365| N° d'ordre | Nom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terre | Localisation | Superficie en m2 | T.P.D. |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Sans nom | Imadat Cité Mohamed Ali Délégation de Hammam-Lif | 12030 | 10007 |
| 2 | Sans nom | Imadat Cité Mohamed Ali Délégation de Hammam-Lif | 259 | 10008 |
| 3 | Sans nom | Imadat Cité Mohamed Ali Délégation de Hammam-Lif | 2507 | 10009 |
| 4 | Sans nom | Imadat Cité Mohamed Ali Délégation de Hammam-Lif | 508 | 10010 |
| 5 | Sans nom | Imadat El Médina Délégation de Hammam-Lif | 201 | 10011 |
| 6 | Sans nom | Imadat El Médina Délégation de Hammam-Lif | 970 | 10012 |
Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 juillet 1997.
Zine El Abidine Ben Ali
TABLEAU PARCELLAIRE (RECTIFICATIF)
Relatif à la rectification de certaines énonciations figurant dans le décret n° 93-2136 du 25 octobre 1993 (parue au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 84 du 5 novembre 1993) portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles sis dans le gouvernorat de Ben Arous et nécessaires à la construction de la cité olympique 7 novembre 1987 Radès tel que rectifié par les tableaux parcellaires rectificatifs parus au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 10 du 2 février 1996 (page 271 et 272) et n° 42 du 24 mai 1996 (page 1018 à 1020).
En application des dispositions de l'article 35 de la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Au lieu de :
N° d'ordre : 7,
N° de la parcelle sur la plan : 9 et 18,
N° du titre foncier : réquisition cadastrale n° 2037,
Situation de la parcelle : Radès,
Nature de la parcelle : terre de grande culture,
Superficie totale de l'immeuble,
Superficie expropriée : 2h 76a 61ca,
Noms des propriétaires ou présumés tels : Mohamed Ben Ahmed El Akar Daoud et consorts.
Lire :
N° d'ordre : 7,
N° de la parcelle sur le plan : 9 et 18 conformes aux parcelles 2 et 3 du plan de titre foncier 8940 Ben Arous,
N° du titre foncier : 8940 Ben Arous (titre foncier résultant d'une réquisition cadastrale),
Situation de la parcelle : Radès,
Nature de la parcelle : terre de grande culture,
Superficie totale de l'immeuble : 2h 76a 51ca,
Superficie expropriée : la totalité de l'immeuble,
Noms des propriétaires ou présumés tels :
1 - Mohamed,
2 - Ahmed,
3 - Chedli, les trois enfants de Ahmed Ben Mohamed El Akbar Daoud,
4 - Bel-Hassene,
5 - Ouassila,
6 - Saloua,
7 - Hamed,
8 - Leila,
9 - Alya,
10 - Najoua,
11 - Yassine,
12 - El-Mondher, les neuf derniers enfants de Abdessalem Ben Ahmed Ben Mohamed El-Akbar Daoud,
13 - Douja dite Rachida Bent Mohamed Ben Daoud.