Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime,
Vu le décret du 28 mai 1892, relatif à la délimitation du domaine public maritime de Ben Arous, revisé par décret du 12 octobre 1896, 6 janvier 1909 et 4 mars 1933,
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 27 juillet 1993, prescrivant les opérations de délimitation ou de revision de la délimitation du domaine public maritime du littoral du gouvernorat de Ben Arous,
Vu les procès-verbaux de la commission chargée de la délimitation du domaine public maritime de la délégation de Hammam Plage,
Vu le registre d'enquête relatif à la délimitation en question,
p. 1366Vu l'avis des ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Le domaine public maritime du rivage de la mer de la délégation de Hammam Plage du gouvernorat de Ben Arous est délimité comme suit :
La limite du domaine public maritime suit les bornes :
DPM 483 - DPM 484 - DPM 485 - DPM 486 - B 957 et B 956 du TF 81124
DPM 487 - DPM 488 - DPM 489 - DPM 490 - B 2166 du TF 80905
DPM 311 - DPM 312 - B 155 et B 188 du TF 81134 - DPM 491 - DPM 492 - DPM 494 - DPM 495 - DPM 496 - DPM 497 - DPM 498 - DPM 499 - DPM 500 - DPM 501 - DPM 502 - DPM 503 - DPM 321 - DPM 505 - DPM 506 - DPM 507 - DPM 508 - DPM 323 - DPM 324 - DPM 325 - DPM 512 - DPM 513 - DPM 514 et DPM 327 suivant le liséré orangé indiqué aux quatre plans ci-joints.
Art. 2. - Les ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de l'équipement et de l'habitat et de l'environnement et de l'aménagement du territoire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 juillet 1997.
Zine El Abidine Ben Ali