Arrêté du ministre de l'agriculture du 18 juillet 1997, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans les périmètres publics irrigués de Dar Chichou et Dar Allouche, des délégations d'El Haouaria et Hammam El Ghezez au gouvernorat de Nabeul

Le ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et notamment son article 16,

Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués et notamment son article 13,

Vu le décret n° 69-175 du 8 mai 1969, portant création de périmètres publics irrigués dans le gouvernorat de Nabeul,

Vu le décret n° 96-1565 du 9 septembre 1996, portant révision des limites, fixation du montant de la contribution et limitation de la propriété dans les périmètres publics irrigués de Dar Chichou et Dar Allouche, des délégations d'El Haouaria et Hammam El Ghezez au gouvernorat de Nabeul,

Arrête :

Article premier. - La procédure de réaménagement foncier prévue par la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et la loi n° 77-17 du 16 mars 1977 susvisées est ouverte à compter de la publication du présent arrêté dans les périmètres publics irrigués de Dar Chichou et Dar Allouche, des délégations d'El Haouaria et Hammam El Ghezez au gouvernorat de Nabeul, délimités par un liséré rouge conformément à l'extrait de carte au 1/50.000ème annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Le président directeur général de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 juillet 1997.

Le Ministre de l'Agriculture
Mabrouk El Bahri

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui