Le ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et notamment son article 16,
Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués et notamment son article 13,
Vu le décret n° 90-2149 du 19 décembre 1990, portant création de périmètres publics irrigués dans le gouvernorat de Sidi Bouzid,
Vu le décret n° 97-549 du 22 mars 1997, portant extension du périmètre public irrigué de Ghriss-Ouest de la délégation de Meknassi au gouvernorat de Sidi Bouzid,
Arrête :
Article premier. - La procédure de réaménagement foncier prévue par la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et la loi n° 77-17 du 16 mars 1977 susvisées est ouverte à compter de la publication du présent arrêté dans l'extention du périmètre public irrigué de Ghriss-Ouest de la délégation de Meknassi au gouvernorat de Sidi Bouzid, objet du décret n° 97-549 du 22 mars 1997 délimité par un liséré rouge conformément à l'extrait de carte au 1/50.000ème annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Le président directeur général de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 juillet 1997.
Le Ministre de l'Agriculture
Mabrouk El Bahri
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui