Le ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,
Vu la loi n° 72-35 du 27 avril 1972 portant création de l'agence Tunisienne de coopération technique telle que modifiée par la loi n° 92-103 du 2 novembre 1992,
Vu la loi n° 85-75 du 20 juillet 1985 relative au régime applicable aux personnels de la coopération technique,
Vu la loi n° 94-103 du 1er août 1994 portant organisation de la légalisation de signature et de la certification de confirmé de copies à l'original,
Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992 fixant les attributions du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993 relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu l'arrêté du ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur du 11 mai 1994 relatif aux prestations administratives rendues par les différents services relevant du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,
Vu l'arrêté du ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur du 30 janvier 1996 portant fixation des cas nécessitant la légalisation de signature ou la certification des copies à l'original pour les documents et attestations demandés des citoyens par le ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur et les établissements publics sous tutelle,
Arrête :
Article premier. - L'agence Tunisienne de coopération technique relevant de la tutelle du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur fournit les prestations administratives suivantes aux citoyens selon les modalités et procédures définies en annexe.
La prestation : dépôt de candidature à un emploi dans le cadre de la coopération technique (annexe 1).
Art. 2. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
Art. 3. - Le directeur général de l'agence Tunisienne de coopération technique, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 juillet 1997.
Le Ministre de la Coopération Internationale
et de l'Investissement Extérieur
Mohamed Ghannouchi
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
Annexe n° 1
L'organisme : Agence Tunisienne de Coopération Technique.
Domaine de la prestation : candidature à un emploi dans le cadre de la coopération technique.
Objet de la prestation : constitution du dossier de candidature à un emploi dans le cadre de la coopération technique.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| Pour les candidats exerçant dans le secteur privé : être titulaire du baccalauréat. Etre fonctionnaire ou agent d'établissement public ou para-public. Les candidatures des personnels des ministères de la santé publique et de l'éducation doivent être présentées par leurs ministères respectifs. | ||
| Pièces à fournir | ||
| - une copie de chaque diplôme obtenu (sa traduction le cas échéant) - une copie de chaque attestation d'expérience professionnelle - un curriculum vitae en arabe et français ou anglais - une photo - deux (2) enveloppes timbrées portant le nom et l'adresse - un (1) extrai de naissance - une copie du passeport (quatre premières pages). | ||
| Etapess de la prestation | Intervenants | Délais |
| 1) remise d'un formulaire pour la constitution du dossier de candidature 2) dépôt du dossier de candidature (pour les personnels des ministères de la santé publique et/ou de l'éducation, leur candidature doit être présentée par leur administration d'origine) 3) notification d'admission de candidature | Le candidat Le candidat Banque de candidature de l'ATCT | Un mois à partir du dépôt du dossier de candidature |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| Service : Bureau d'ordre de l'ATCT Adresse : 34, rue d'Iran - 1002 Tunis. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| Service : Banque des candidatures de l'ATCT Adresse : 34, rue d'Iran - 1002 Tunis. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| Un mois à partir du dépôt du dossier de candidature | ||
| Références législatives et réglementaire | ||
| - Loi n° 72-35 du 27 avril 1972, portant création de l'agence Tunisienne de coopération technique telle que modifiée par la loi n° 92-103 du 2 novembre 1992. - Loi n° 85-75 du 20 juillet 1985, relative au régime applicable aux personnels de la coopération technique. - Arrêté du ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur du 30 janvier 1996, portant fixation des cas nécessitant la légalisation de signature ou la certification des copies à l'original pour les documents et attestations demandés des citoyens par le ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur et les établissements publics sous tutelle. |
MINISTERE DU TRANSPORT
Liste des agents à promouvoir au grade d'ingénieur adjoint au titre de l'année 1996 au ministère du transport
- Mohamed Abdelmoula.