Décret n° 97-1384 du 28 juillet 1997, portant majoration des taux de l'indemnité de rédaction allouée au profit des agents du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 92-82 du 3 août 1992,

Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991 relative à la conservation de la propriété foncière,

Vu le décret n° 92-2084 du 23 novembre 1992, fixant le statut particulier du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière tel qu'il a été modifié par le décret n° 94-819 du 11 avril 1994,

Vu le décret n° 92-2086 du 23 novembre 1992, relatif aux indemnités allouées aux agents du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière tel qu'il a été modifié par le décret n° 93-2481 du 13 décembre 1993 et le décret n° 97-228 du 27 janvier 1997,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les taux de l'indemnité de rédaction allouée au profit des agents du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière prévus par les décrets susvisés, sont majorés à compter du 1er juillet 1997 conformément aux indications du tableau ci-après :

Art. 2. - Les ministres des finances et des domaines de l'Etat et des affaires foncières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 juillet 1997.

Zine El Abidine Ben Ali