Décret n° 97-1457 du 24 juillet 1997, portant approbation du plan d'aménagement de détail de la zone "La Marina" à Jerba Houmet - Souk, gouvernorat de Médenine

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes telle qu'elle a été modifiée par la loi organique n° 85-43 du 25 avril 1985, la loi organique n° 91-24 du 30 avril 1991 et la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995,

Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979, portant approbation du code de l'urbanisme tel qu'il a été modifié par la loi n° 80-80 du 3 décembre 1980 et notamment son article 22,

Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifié et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,

Vu la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme et notamment son article 89,

Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,

Vu le décret n° 80-734 du 28 mai 1980, portant définition des pièces constitutives du plan d'aménagement de détail,

Vu le décret n° 85-572 du 8 avril 1985, portant création de la commune de Jerba Houmet - Souk,

Vu le décret n° 94-501 du 4 mars 1994, portant révision du plan d'aménagement de la commune de Houmet - Souk,

Vu la délibération du conseil municipal de Jerba Houmet - Souk en date du 28 mai 1992,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de l'agriculture, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'environnement et de l'aménagement du territoire,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Sont approuvés le plan d'aménagement de détail et les règles générales d'utilisation des sols annexés au présent décret et relatifs à la zone de "La Marina" à Jerba Houmet - Souk.

Art. 2. - Les travaux projetés dans le cadre du plan d'aménagement de détail et les règles générales d'utilisation des sols de la zone de la "La Marina" à Jerba Houmet - Souk sont déclarés d'utilité publique.

Art. 3. - Le plan d'aménagement de détail et les règles générales d'utilisation des sols de la zone de "La Marina" visés à l'article premier ci-dessus seront affichés au siège de la municipalité de Jerba Houmet - Souk.

Art. 4. - Sont abrogées toutes les dispositions du décret n° 94-501 du 4 mars 1994, contraires au présent décret et concernant la zone couverte par le plan d'aménagement de détail la zone de "La Marina" à Jerba Houmet - Souk.

Art. 5. - Les ministres de l'intérieur, de l'agriculture, des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de l'équipement et de l'habitat et de l'environnement et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis le 24 juillet 1997.

P/le Président de la République
et par délégation
Le Premier Ministre
Hamed Karoui