Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 96-54 du 6 juillet 1996, portant ratification de la convention entre les gouvernements de la République Tunisienne et de l'État des Émirats Arabes Unies, en date du 10 avril 1996, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Est publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne en annexe au présent décret, la convention conclue à Tunis entre les gouvernements de la République Tunisienne et de l'État des Émirats Arabes Unies, en date du 10 avril 1996, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale.
Art. 2. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 juillet 1997.
- Le texte de la convention est publié en langue arabe uniquement.
Zine El Abidine Ben Ali