Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 97-7 du 3 février 1997, portant ratification de l'accord de coopération financière entre les gouvernements de la République Tunisienne et de la République Fédérale d'Allemagne, et du l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Est publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne en annexe au présent décret, l'accord de coopération financière entre les gouvernements de la République Tunisienne et de la République Fédérale d'Allemagne, en date du 15 novembre 1996.
Art. 2. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 juillet 1997.
Zine El Abidine Ben Ali
ACCORD DE COOPERATION FINANCIERE
ENTRE LE GOUVERNEMENT
DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE
ET LE GOUVERNEMENT
DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE
1996
Le Gouvernement de la République tunisienne
et
Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne
dans l'esprit des relations amicales qui existent entre la République tunisienne et la République fédérale d'Allemagne,
désireux de consolider et d'approfondir les relations amicales par une coopération financière entre partenaires
conscients que le maintien de ces relations forme la base du présent Accord
dans l'intention de contribuer au développement social et économique en République tunisienne,
p. 1461se référant aux négociations intergouvernementales tuniso-allemandes qui ont eu lieu du 25 au 27 mars 1996 à Tunis
sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
(1) Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne rendra possible au Gouvernement de la République tunisienne d'obtenir de la Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW - Institut de crédit pour la reconstruction), Frankfurt/Main, pour les projets
a) "Enlèvement et stockage de déchets industriels", un prêt jusqu'à concurrence d'un montant total de 10.000.000 DM (en toutes lettres : dix millions de Deutsche Mark).
b) "Gestion rationnelle de l'eau", un prêt jusqu'à concurrence d'un montant total de 20.000.000 DM (en toutes lettres : vingt millions de Deutsche Mark).
c) "Alimentation en eau potable des zones rurales III", un prêt jusqu'à concurrence d'un montant total de 10.000.000 DM (en toutes lettres : dix millions de Deutsche Mark),
à condition qu'après examen les projets aient été reconnus dignes d'être encouragés.
(2) Reprogrammation
a) Un montant de 979.525,44 DM (en toutes lettres : neuf cent soixante-dix-neuf mille cinq cent vingt-cinq Deutsche Mark) en provenance du projet "Extension du port de pêche de Tabarka" (Accord de coopération financière entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne en date du 13 décembre 1980) sera attribué à titre de prêt au projet "Gestion rationnelle de l'eau";
p. 1462b) un montant de 4.600.000 DM (en toutes lettres : quatre millions six cent mille Deutsche Mark) en provenance du projet “Développement rural dans les clairières forestières - phase I” (Accord de coopération financière entre le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne en date du 26 mai 1982) sera attribué à titre de prêt au projet “Développement dans les clairières forestières - phase II”
à condition qu’après examen les projets aient été reconnus dignes d’être encouragés ;
c) un montant de 7.000.000 DM (en toutes lettres : sept millions de Deutsche Mark) en provenance du projet “Protection de l’environnement pour le Lac Ichkeul” (Accord entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne sur la protection de l’environnement pour le Lac Ichkeul en date du 17 juillet 1990) sera utilisé en tant que contribution financière pour le projet “Evacuation des eaux usées pour quatre villes Mateur, El Alia, Ras Jebel et Raf Raf”, à condition qu’après examen le projet ait été reconnu digne d’être encouragé et que confirmation ait été donnée qu’en tant que projet de protection de l’environnement, il remplit les conditions spéciales justifiant son encouragement au moyen d’une contribution financière.
(3) Si la confirmation visée à l’alinéa c) du paragraphe 2 ci-dessus ne peut être donnée pour le projet qui y est mentionné, le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne rendra possible au Gouvernement de la République tunisienne d’obtenir de la Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW), pour ledit projet, un prêt jusqu’à concurrence du montant de la contribution financière prévue.
(4) Le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne pourront décider, d’un commun accord, de remplacer les projets visés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus par d’autres projets.
p. 1463(5) Une contribution financière pourra être accordée si le projet visé à l’alinéa c) du paragraphe 2 ci-dessus est remplacé par un projet de protection de l’environnement, d’infrastructure sociale ou de fonds de garantie de crédits pour petites et moyennes entreprises ou encore par un projet d’auto-assistance destiné à lutter contre la pauvreté et que ce projet remplit les conditions spéciales justifiant son encouragement au moyen de contributions financières, dans le cas contraire, un prêt pourra être accordé.
(6) Le présent Accord sera également applicable si le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne rend possible, à une date ultérieure, au Gouvernement de la République tunisienne d’obtenir de la Kreditanstalt für Wiederaufbau des contributions financières pour des mesures accessoires nécessaires en vue de la réalisation des projets visés à l’article 1er du présent Accord ou d’une activité-conseil y relative.
Article 2
(1) L’utilisation des sommes mentionnées à l’article 1er du présent Accord, les modalités d’octroi ainsi que la procédure à appliquer lors de la passation des marchés seront déterminées par les contrats à conclure entre le bénéficiaire des prêts et de la contribution financière et la Kreditanstalt für Wiederaufbau, contrats soumis à la législation en vigueur en République fédérale d’Allemagne.
L’allocation des sommes mentionnées au alinéa a) à c) du paragraphe 1 de l’article 1er du présent Accord sera annulée si les contrats de prêt correspondants ne sont pas conclus dans un délai de 8 ans suivant l’année de l’allocation. Ce délai expirera au 31 décembre 2004 pour les sommes mentionnées aux alinéas) a à c) du paragraphe 1 de l’article 1er du présent Accord.
p. 1464(2) Le Gouvernement de la République tunisienne, dans la mesure où il n'est pas lui-même emprunteur, se portera garant envers la Kreditanstalt für Wiederaufbau de tous les paiements en Deutsche Mark à effectuer en exécution des obligations à remplir par l'emprunteur en vertu des contrats à conclure aux termes du paragraphe I ci-dessus.
(3) Le Gouvernement de la République tunisienne se portera garant envers la Kreditanstalt für Wiederaufbau d'éventuels droit au remboursement qui pourraient résulter du contrat de financement à conclure aux termes du paragraphe 1 ci-dessus.
Article 3
Le Gouvernement de la République tunisienne exemptera la Kreditanstalt für Wiederaufbau de tous les impôts et autres taxes publiques perçus en République tunisienne en connexion avec la conclusion et l'exécution des contrats mentionnés à l'article 2 du présent Accord.
Article 4
Pour les transports par mer et par air de personnes et de biens résultant de l'octroi des prêts et de la contribution financière, le Gouvernement de la République tunisienne laissera aux passagers et aux fournisseurs le libre choix des entreprises de transport ; il ne prendra aucune mesure susceptible d'exclure ou d'entraver la participation des entreprises de transport ayant leur siège en République fédérale d'Allemagne et délivrera, le cas échéant, les autorisations nécessaires à la participation de ces entreprises de transport.
p. 1465Article 5
Le présent Accord entrera en vigueur à la date où le Gouvernement de la République tunisienne fait savoir au Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne que, sur le plan national, les conditions nécessaires à l'entrée en vigueur de l'Accord sont remplies. C'est la date de réception de cette communication qui sera déterminante.
Fait à Bonn, le 15. Nov. 1996
en double exemplaire en langues française et allemande, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République Tunisienne
Pour le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne