Décret n° 97-1534 du 4 août 1997, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans le gouvernorat de Monastir (délégation de Bekalta, Sayada-Lamta-Bouhjar, Bembla, Ksar Hellal, Ksibet El Mediouni et Monastir)

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles de 5 à 12,

Vu le code des droits réels et notamment ses articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23,

Vu le décret n° 93-1832 du 6 septembre 1993 relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Monastir,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains du domaine privé de l'Etat, sis au gouvernorat de Monastir, en date des 8 janvier et 31 mars 1997,

Décrète :

Article premier. - Sont homologués les procès-verbaux susvisés, ci-joint, déterminant la consistance et la situation juridique relevant du domaine privé de l'Etat, sis au gouvernorat de Monastir (délégation de Bekalta, Sayada-Lamta-Bouhjar, Bembla, Ksar Hellal, Ksibet El Mediouni et Monastir), indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 août 1997.

Zine El Abidine Ben Ali